dimanche, juin 13, 2010

La Cour de cassation reconnait la capacité à agir en justice de Taïwan

Statuant dans un litige foncier opposant Pékin à Taïpei, la Cour de cassation a récemment reconnu la capacité de Taïwan à agir en justice, alors même que la France ne reconnaît pas cet Etat sur le plan diplomatique. Pour l’avocat du gouvernement taïwanais, Me Alain BENABENT, cette décision consacre la reconnaissance de Taïwan par les juridictions françaises.

 

Les communistes chinois qui ont chassé le gouvernement nationaliste du Kuomintang vers Taïwan en 1949 considèrent l’île comme partie intégrante de la Chine et ont menacé d’intervenir militairement si ce territoire, autoproclamé République de Chine (RC), déclarait son indépendance. Depuis 1964, le Quai d’Orsay considère que la République populaire de Chine (RPC) est l’unique gouvernement légal de la Chine et que Taïwan lui appartient. L’affaire est partie d’un contentieux foncier à Tahiti. Taïwan revendiquait la propriété d’un terrain de Papeete où avait été édifié un consulat général de Chine en 1946. Après une première décision du Tribunal de Papeete favorable à la RC en 1978, un nouveau jugement en 2004 avait renversé la vapeur et donné gain de cause à la RPC. Taïwan avait alors fait appel et le dossier avait été dépaysé à Paris. En octobre 2008, la Cour d’appel de Paris avait infirmé le jugement de 2004, mais surtout jugé « recevable l’appel de la République de Chine. » Pékin s’était alors pourvu en cassation. La plus haute autorité judiciaire lui a partiellement donné raison : elle a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

 

Sources : Tribunal de 1e Instance de Papeete, 20 octobre 2004, RG n° 153 ; l’arrêt de Cassation susvisé n’est pas encore disponible

 

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