dimanche, juin 06, 2010

Justification de l'identité: quelle pièce produire?

Outre les pièces officielles d’identité que sont la carte nationale d’identité (CNI) et le passeport (en cours de validité ou périmés) ou le permis de conduire, il peut être justifié par la présentation d’un document en cours de validité et émanant d’un établissement public ou privé tel que la carte du combattant, la carte d’invalidité civile ou militaire, la carte d’identité de fonctionnaire délivrée par le directeur du personnel d’une administration centrale, par les préfets ou les maires au nom de l’administration de l’Etat, la carte d’identité et de circulation délivrée par les autorités militaires, le permis de chasser, le titre de réduction délivré par la SNCF, dès lors que ces documents comportent la photographie de l’intéressé.

 

Sources : CA Rouen, 16 décembre 2009