dimanche, juin 06, 2010

Devoir de conseil du rédacteur d'actes

Si le professionnel (en l’espèce le clerc expert d’huissier de justice) doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d’actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, il n’est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d’ordre factuel faites par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés.

 

Sources : Cour de cassation, 1e chambre civile, 25 mars 2010, pourvoi n° 09-12294