mardi, juin 08, 2010

Des pratiques illégales des sociétés de recouvrement de créances

Une société de recouvrement ne peut facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 20 mai 2010, rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action à l’encontre de sociétés de recouvrement engagée en 2008 par la Fédération UFC-Que Choisir et certaines de ses associations locales.

 

Cette action, qui a donné lieu à plusieurs procédures en justice, avait pour but de faire condamner certaines pratiques contraires à la législation réglementant l'activité de recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui (comme l’omission de mentions obligatoires dans leurs courriers) et d’obtenir la cessation d’agissements s’apparentant à du harcèlement.

 

Parmi les pratiques dénoncées par notre association locale UFC-Que Choisir de Marseille, celle par laquelle les sociétés de recouvrement qui, intervenant pour le compte de FAI, ont adressé des courriers enjoignant aux débiteurs de régler, outre la somme principale, une somme correspondant aux frais d’envoi des courriers.

 

Or, la Cour de cassation, confirmant l’analyse de l’UFC-Que Choisir, pose le principe selon lequel « les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier », seul susceptible de pouvoir être facturé

(article 32 alinéa 3 de la loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991).

 

Par conséquent, dès lors qu’un créancier ne possède pas de titre exécutoire à l’encontre du consommateur, celui-ci n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement facturés par la société de recouvrement. L’UFC-Que Choisir se réjouit de cette décision qui devrait assainir les pratiques des sociétés de recouvrement pour l’avenir. Elle invite tous les consommateurs qui subissent des relances de ces sociétés à utiliser cette décision pour contester les frais indus qui leur sont réclamés.

 

Sources : Cour de cassation 2e chambre civile, 20 mai 2010, UFC Que Choisir (Marseille) c/ SFRB, pourvoi n° 09-67591