dimanche, juin 06, 2010

Contrefaçon: du constat sur Internet

Le TGI de Paris a rappelé que ce type de constat répondait à certaines mesures techniques préalables nécessaires tells que la description des logiciels informatiques utilisés, l’identification de l’adresse IP ? l’assurance que la mémoire soit vidée et le serveur proxy désactivé, la description du matériel informatique utilisé, la mention de la date et de l’heure affichées sur l’ordinateur, l’identification claire et précise de l’auteur de captures d’écran. Ces mesures seules peuvent permettre de s’assurer que les éléments constatés ou imprimés sont effectivement présents sur Internet et sont confortées par les constatations de l’huissier de justice.

 

Sources : TGI Paris, 16 octobre 2009