jeudi, juin 24, 2010

Amende de 5 % pour les paiements en espèces au-delà de 3 000 € ou 15 000 €

 

Les infractions à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances (c. mon. et fin. art. L. 112-6) dont le montant est fixé par décret sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes réglées en numéraire (CGI art. 1840 J).
Le décret 2010-662 du 16 juin 2010 fixe ces seuils à (c. mon. et fin. art. D. 112-3) :
-
3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ;
- 3 000 € lorsque le débiteur agit pour les besoins d'une activité professionnelle, qu'il ait ou non son domicile fiscal en France ;
- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Décret 2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18, p. 11088