jeudi, mai 13, 2010

Un abus du droit de rupture unilatérale commis par le bailleur

Le bailleur, qui a repris possession des locaux en procédant unilatéralement au changement des serrures après un incident de paiement du deuxième loyer mensuel, s’expose à ce que la résiliation du bail commercial soit prononcée à ses torts.

 

Sources : Cour de Cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-16.758 D, aff. SCI FRC c/MM. X. & Y.