mercredi, mai 05, 2010

Requête en changement de nom

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Ce peut être le cas si un nom est ridicule, grossier, s’il a une consonance étrangère, etc., ou, à l’inverse, s’il s’agit de sauver un nom menacé d’extinction.

Les personnes mariées doivent faire la demande pour elles-mêmes et leurs enfants mineurs. Le consentement des enfants de plus de 13 ans est exigé. La mère qui exerce conjointement l’autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants légitimes mineurs, mais elle n’a pas à faire de demande personnelle, puisque le nom de son mari n’est qu’un nom d’usage (son véritable nom reste celui de sa naissance).

Le coût du changement de nom

Il faut prévoir des frais de sceau (pour chaque personne majeure concernée de la famille) et des frais de publication.

En cas de difficulté à payer, il faut faire une demande d’exonération totale ou partielle en joignant des justificatifs :

  • bulletins de salaire ;
  • dernière déclaration de revenus ;
  • avis de non-imposition.

Le délai pour changer de nom

Quelques mois.

Première étape pour changer de nom

Faire publier la demande de changement envisagée au Journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales dans l’arrondissement de résidence des personnes concernées. Il faut s’adresser pour cela à l’Office spécial de la publicité, département SPJO, 56 bd Mission-Marchand, 92400 Courbevoie. Tél. : 01 49 04 01 50.

Le coût de publication de l’annonce au Journal officiel et dans un journal local dépend d’un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l’âge, le nombre de personnes par famille qui sollicitent le changement de nom.

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur.

Deuxième étape

Constituer un dossier de demande de changement de nom et l’adresser au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Direction des affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, tél. : 01 44 77 60 60, ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Les demandes doivent se faire par courrier.

Les pièces à fournir pour demander un autre nom

  • Un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels sont parues les annonces légales.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque personne concernée, majeure ou mineure.
  • Une requête personnelle rédigée sur papier libre, adressée au garde des Sceaux : il faut expliquer les raisons pour lesquelles on désire changer de nom (joindre des justificatifs) et signer la lettre. Une requête doit être établie pour chaque personne concernée par le changement d’un même nom. Il faut préciser si l’on agit au nom d’un enfant mineur et indiquer sa date de naissance.
  • Le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans.
  • Le consentement du deuxième parent, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou, à défaut et dans les autres cas, l’autorisation du juge des tutelles.
  • Une pièce d’identité ou le livret de famille, ou, dans certains cas, un certificat de nationalité française (voir ce mot).
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures.

Lorsque le changement de nom est accordé, il est autorisé par décret et est publié au Journal officiel. La décision est notifiée à l’intéressé. Toute personne peut s’opposer au changement dans un délai de deux mois après la parution du décret au Journal officiel. Le changement ne prend donc effet qu’après expiration de ce délai.

Le délai pour changer de nom

De six mois à un an.

Avant que le décret ne soit publié et jusqu’à l’écoulement d’un délai de deux mois après sa parution au Journal officiel, toute personne peut signifier son opposition si elle invoque des arguments précis, par simple lettre au garde des Sceaux, Direction des affaires civiles et du sceau. En cas d’échec, un recours à l’encontre du décret est possible devant le Conseil d’État (avocat obligatoire).

Troisième étape

Il n’y a pas eu d’opposition ou elle a été rejetée :

  • demander un certificat de non-opposition au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris. Tél. : 01 40 20 80 80 ;
  • faire une demande de rectification des actes d’état civil au procureur de la République du lieu de naissance ou du domicile. Il faut fournir une photocopie du décret, le certificat de non-opposition, un exemplaire de chacun des actes d’état civil qui doivent être rectifiés, accompagnés de l’acte de naissance du conjoint, l’acte de mariage et l’acte de naissance des enfants s’il y a lieu.

La mention de décision de changement de nom est portée en marge des actes. Les personnes qui désirent obtenir la nationalité française peuvent demander la francisation de leur nom à cette occasion. Il ne reste plus qu’à faire modifier le nom sur tous les papiers.