dimanche, mai 16, 2010

Portée de l'exercice de la profession d'avocat associé au nom de la SCP

Lorsqu’un litige relatif à des contestations d’honoraires oppose une cliente à un avocat associé d'une SCP, l'appel interjeté par l'avocat en son nom personnel, sans faire référence à sa qualité de représentant légal de la SCP, est irrecevable, faute de qualité. En effet, il résulte des dispositions de l’article 44 du décret du 20 juillet 1992 que chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.

 

Sources : Cour de Cassation, 2e chambre civil, 15 février 2007, arrêt n° 05-11056