jeudi, mai 13, 2010

Existence d'un bail sans date de prise d'effet

L’indication dans le bail rural de sa date d’effet n’est pas un élément essentiel à la convention, de sorte que la rencontre des consentements des parties peut avoir lieu et que l’acceptation de l’offre de bail (promesse synallagmatique) vaut bail, sans que la date de la prise d’effet du bail ne soit stipulée sur l’acte.

 

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009, arrêt n° 08-20.226 D .