dimanche, mai 30, 2010

De l'action de jactance

L'émission d'une prétention juridique n'est révélatrice d'une faute qu'en cas d'abus, ce dernier postulant, soit une intention de nuire, soit une méprise grossière quant à la situation juridique en litige. Exercer une action de jactance à l'effet de contraindre une partie à agir pour établir l'exactitude de ses prétentions, exclue, en tout état de cause, que l'émission d'une prétention juridique erronée, à laquelle il était possible d'obvier, puisse engager la responsabilité de ladite partie.

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 mars 1995, pourvoi n° 92-19705 (rejet), ou encore, même chambre, 6 juin 1972, pourvoi n° 71-11886  (rejet)