vendredi, mai 14, 2010

Contrefaçon par suppression ou modification d'une marque

La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée est constitutive d’un acte de contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle, article L. 713-2, b). Ces agissements sont moins fréquents que ceux envisagés dans l’alinéa précédent du même article (reproduction, usage ou apposition d’une marque pour des produits ou services identiques), mais n’en demeurent pas moins interdits. L’arrêt du 19 janvier 2010 en est une belle illustration, même si une conception très stricte de la notion de marque est ici privilégiée et amènera la Cour de cassation à écarter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour condamner le présumé contrefacteur.

 

En l’espère, le titulaire d’une marque de champagne (la société A) avait fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société B et y avait découvert des bouteilles de champagne revêtues de sa marque et dont le code apposé par le producteur sur l’étiquette (afin d’en assurer le suivi) avait été masqué par un trait noir. La société A avait alors engagé une action sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), pour contrefaçon, mais également sur celle du Code de la consommation. Les juges du fond ont accueilli la demande de la société A estimant que la société B avait commis une faute portant atteinte à ses droits, en altérant un élément d’identification de la marchandise.

 

Mais ici, l’application des dispositions du CPI est délicate, dans la mesure où seul le code apposé sur l’étiquette par le producteur avait été masqué, et que le code en lui-même n’était pas protégé par le dépôt de marque. Les juges du fond ont tout de même relevé que si le Code n’est pas protégé par le dépôt de marque, l’étiquette qui en constitue le support est reproduite au certificat d’enregistrement et est, dès lors, couverte par la protection attachée à la marque. Aussi, selon eux, l’apposition du trait litigieux constituait bien une modification de la marque sans autorisation de son propriétaire et entrait dans les prévisions de l’article L. 713-2, b. du CPI.

 

Mais cette décision est cassée oar la Haute juridiction qui s’en tient à indiquer qu’en statuant ainsi, au seul motif que le signe supprimé se trouvait apposé sur une étiquette enregistrée en tant que marque, alors qu’elle constatait que ce signe n’était pas en lui protégé, la Cour d’appel a violé l’article précité. Fort heureusement pour la société A, ses demandes fondées sur les dispositions du Code de la consommation seront en revanche accueillies. Pour la Cour de cassation, le code en question permet d’identifier chaque bouteille, de façon à assurer la traçabilité du produit ; qu’il s’en déduit que cette mention fait partie des signes que l’article L. 217-2 du Code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier.

 

Sources : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, arrêt n° 08-70.036 P+B ; décision attaquée : CA Rennes, 1er avril 2008, arrêt RG n° 07/00079.