dimanche, mai 30, 2010

De l'action de jactance

L'émission d'une prétention juridique n'est révélatrice d'une faute qu'en cas d'abus, ce dernier postulant, soit une intention de nuire, soit une méprise grossière quant à la situation juridique en litige. Exercer une action de jactance à l'effet de contraindre une partie à agir pour établir l'exactitude de ses prétentions, exclue, en tout état de cause, que l'émission d'une prétention juridique erronée, à laquelle il était possible d'obvier, puisse engager la responsabilité de ladite partie.

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 mars 1995, pourvoi n° 92-19705 (rejet), ou encore, même chambre, 6 juin 1972, pourvoi n° 71-11886  (rejet)

 

Préjudice d'anxiété

Le fait de travailler dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et d’être amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, caractérise l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

 

Sources ; pourvois n° 09-42241 à 09-42257 joints, 11 mai 2010, SAS Ahlstrom Labelpack c/ MM. G. et autres,

 

samedi, mai 29, 2010

Avis rendu par l'Autorité de la concurrence à la demande des experts-comptables

La création du contreseing d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.


L'Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, ainsi que par deux syndicats de la profession d'expert-comptable, l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes et Experts comptables et commissaires aux comptes de France, sur la question de l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé. Postérieurement à cette saisine, le gouvernement a déposé un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, visant à introduire le contreseing d'avocat.

L'introduction du contreseing et l'inquiétude de la profession des experts-comptables

Reprenant l'une des propositions du rapport Darrois, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées crée la possibilité nouvelle pour les avocats de contresigner un acte sous seing privé. Par son contreseing, l'avocat atteste avoir « éclairé pleinement » la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte sous seing privé, l'objectif étant d'améliorer la sécurité juridique des actes conclus par les entreprises ou les particuliers et partant, de diminuer le risque contentieux, au travers du renforcement de la responsabilité des avocats en termes d'obligation de conseil.

La profession des experts-comptables s'inquiète de cette nouvelle disposition dont elle est exclue, considérant qu'elle pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et notamment les très petites entreprises.

En tant que telle, la création du contreseing au bénéfice des avocats n'apparaît pas de nature à avoir des effets négatifs sensibles sur la concurrence sur le marché des prestations du conseil et de rédaction d'actes juridiques rendues aux entreprises.

En premier lieu, l'Autorité de la concurrence fait le constat que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de « droit exclusif » et peut difficilement être rangé au nombre des « droits spéciaux » au sens des dispositions de l'article 106 du traité européen. Par ailleurs, les avocats ne disposent pas d'une position dominante collective, compte tenu notamment du caractère fortement atomisé de la profession, de l'absence de numerus clausus et du caractère fortement disputé du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques. Le dispositif envisagé ne peut donc conduire les avocats à se trouver nécessairement en situation d'abuser d'une prétendue position dominante.

Par ailleurs, il existe une forte incertitude sur la place qu'occupera en pratique, s'il est mis en place, l'acte contresigné par un avocat, entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique : les représentants des experts-comptables et des entreprises ont souligné le faible degré d'utilité que représente à leurs yeux le contreseing d'avocat pour les TPE-PME. Au demeurant, les entreprises semblent craindre que le contreseing renchérisse leurs coûts, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux PME.

Enfin, à supposer que le recours au contreseing d'avocat s'amplifie malgré les incertitudes et les limites rappelées plus haut, le risque que les experts-comptables soient évincés du marché du conseil juridique aux PME n'est pas non plus avéré. En effet, les experts-comptables sont en relation directe avec les entreprises en raison du monopole dont ils disposent sur la tenue de la comptabilité des entreprises. Du reste, ce sont souvent eux qui orientent leurs clients, spécialement les PME, vers des avocats. La position particulière qu'ils occupent auprès des entreprises rend donc peu probable leur éviction du marché des prestations juridiques aux entreprises.

Le choix de réserver le contreseing aux avocats pourrait, en tout état de cause, se réclamer de justifications objectives

Le droit de l'Union comme le droit national permet, dans certaines conditions, de justifier certaines distorsions de concurrence indispensables pour assurer la viabilité de projets répondant à un objectif d'intérêt général, sous la condition cependant que ces atteintes soient proportionnées à l'objectif poursuivi et qu'il n'existe pas d'autre moyen moins restrictif de concurrence permettant d'atteindre cet objectif dans des conditions économiques acceptables.

L'Autorité relève que, en l'espèce, le gouvernement a indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé visait à renforcer la sécurité juridique des actes des entreprises et à prévenir les contentieux. L'objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing pourrait justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l'activité principale et la formation initiale et continue, à l'exclusion d'opérateurs qui n'exercent des activités juridiques qu'à titre accessoire, à l'instar des experts-comptables.

Il conviendra toutefois de s'assurer, en pratique, que le dispositif retenu répond effectivement à cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.

L'Autorité de la concurrence est en conséquence d'avis que l'introduction en droit français du contreseing d'avocat des actes sous seing privé n'est pas, en l'état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de la concurrence.

> Consulter le texte intégral de l'avis 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé

 

Sources : 27 mai 2010 : Avis rendu par l'Autorité de la concurrence à la demande des experts-comptables

jeudi, mai 20, 2010

Pourquoi 666 est-il le chiffre de Satan?

Le treizième chapitre du Livre de l’Apocalypse (verset 18), nous invite à calculer le chiffre de la bête qui est le 666. Les chrétiens ont naturellement associé cette bête à Satan, dont l’Apocalypse montre la haine féroce contre les hommes, le Christ et l’Eglise. Mais la bête en question, selon certains spécialistes, ce serait Néron, le cruel persécuteur des chrétiens.

 

Mais pourquoi 666 ? Pour comprendre, il faut revenir à la gématrie, un système très utilisé par les grecs et les hébreux. Ceux-ci écrivaient les chiffres avec des lettres (à chaque lettre correspondait un chiffre). A l’inverse, ils pouvaient remplacer un nom par un chiffre en substituant, aux lettres de ce nom, leur équivalent numérique. Lorsque l’on prend les lettres de César Néron, qu’on les remplace par les chiffres équivalents et qu’on additionne, on obtient le chiffre 666. Pas étonnant que Néron (et par extension tout pouvoir persécuteur) soit associé à Satan : n’était-il pas, lui aussi, habitué d’une haine meurtrière contre le Christ et son Eglise ?

 

Pour autant, cette explication reste à prendre avec prudence. Selon d’autres spécialistes, 666 aurait une signification beaucoup plus théologique. Dans la Bible, le chiffre 7 est celui de la perfection. Il est associé à Dieu. Le 6 (7-1) évoque l’imperfection et le pêché. Mettre trois 6 ensemble souligne la gravité de l’imperfection : 666, l’imperfection suprême est donc associé à Satan, le prince du mensonge, le diviseur.

 

Dans le chapitre 4 du livre 2 du Code de droit canonique de 1983 sur les obligations et droits des institutions et de leurs membres, nous apprenons au canon n° 666 que dans l’usage des moyens de communication sociale sera gardé le discernement nécessaire, et ce qui est nuisible à la vocation propre et dangereux pour la chasteté d’une personne consacrée sera évité. Je vous promets que cette note n’est pas lubrique même si elle est socialement dangereuse.

 

Les mathématiques et la théologie, quel drôle de mélange ! Finalement, il n’y en a qu’un qui soit vraiment essentiel : le 1. Un seul Dieu qui nous aime, qui t’aime, toi, et qui veut aussi nous faire un en lui.

 

 

 

dimanche, mai 16, 2010

Date de prise de connaissance d'une signification inexistante en droit communautaire

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ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

16 février 2006 (*)

«Convention de Bruxelles – Décision qui autorise l'exécution d'une décision rendue dans un autre État contractant – Signification inexistante ou irrégulière – Prise de connaissance – Délai de recours»

Dans l'affaire C-3/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par la Corte d'appello di Cagliari (Italie), par décision du 12 novembre 2004, parvenue à la Cour le 6 janvier 2005, dans la procédure

Gaetano Verdoliva

contre

J. M. Van der Hoeven BV,

Banco di Sardegna,

San Paolo IMI SpA,

en présence de:

Pubblico Ministero,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

–       pour M. Verdoliva, par Mes M. Comella et U. Ugas, avvocati,

–       pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. A. Cingolo, avvocato dello Stato,

–       pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. de March et Mme A.‑M. Rouchaud‑Joët, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 novembre 2005,

rend le présent

Arrêt

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1, ci‑après la «convention de Bruxelles»).

2       Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Verdoliva à J. M. Van der Hoeven BV (ci‑après «Van der Hoeven»), à Banco di Sardegna et à San Paolo IMI SpA, anciennement Istituto Paolo di Torino, à propos de l'exécution, en Italie, d'un jugement rendu par l'Arrondissementsrechtbank 's‑Gravenhage (Pays‑Bas), condamnant M. Verdoliva à verser à Van der Hoeven la somme de 365 000 NLG.

 Le cadre juridique

 La convention de Bruxelles

3       L'article 26, premier alinéa, de la convention de Bruxelles dispose que les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

4       L'article 27, point 2, de ladite convention précise que ces décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre.

5       L'article 31, premier alinéa, de cette même convention prévoit que les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

6       Aux termes de l'article 34 de la convention de Bruxelles:

«La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation.

La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28.

[...]»

7       L'article 35 de ladite convention dispose que la décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'État requis.

8       L'article 36 de cette même convention est libellé comme suit:

«Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification.

Si cette partie est domiciliée dans un État contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.»

9       L'article 40, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles prévoit que si l'exécution n'est pas autorisée, le requérant peut former un recours.

 Le droit procédural italien

10     En vertu de l'article 143 du code de procédure civile italien (Codice di procedura civile, ci‑après le «CPC»), la signification aux personnes dont la résidence et le domicile sont inconnus s'effectue par le dépôt, par huissier de justice, d'une copie de l'acte à la mairie de la dernière résidence et l'affichage d'une autre copie de l'acte au tableau officiel dudit huissier.

11     L'article 650 du CPC dispose que le destinataire d'une injonction de payer peut faire opposition à l'exécution de celle‑ci, même après l'expiration du délai qu'elle a fixé, s'il prouve ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, notamment en raison de l'irrégularité de la signification. Toutefois, cette opposition n'est plus recevable une fois écoulé un délai de dix jours à compter du premier acte d'exécution.

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

12     Par jugement du 14 septembre 1993, l'Arrondissementsrechtbank 's‑Gravenhage a condamné M. Verdoliva au paiement à Van der Hoeven de la somme de 365 000 NLG, majorée des intérêts et des frais accessoires.

13     Le 24 mai 1994, la Corte d'appello di Cagliari a accordé l'exequatur à ce jugement sur le territoire italien, autorisant la saisie conservatoire du montant dû par M. Verdoliva, à hauteur de 220 000 000 ITL.

14     Une première tentative de signification de l'ordonnance d'exequatur, effectuée au domicile de M. Verdoliva, à Capoterra (Italie), est demeurée infructueuse. En effet, d'après le procès‑verbal de signification, dressé le 14 juillet 1994, M. Verdoliva, tout en restant enregistré dans cette localité, avait déménagé depuis plus d'un an.

15     Il a donc été procédé à une seconde signification, conformément à l'article 143 du CPC. Selon le procès‑verbal de signification, daté du 27 juillet 1994, l'huissier de justice a déposé une copie de l'acte à la mairie de Capoterra et affiché une seconde copie à son tableau officiel.

16     Aucune opposition n'étant intervenue de la part de M. Verdoliva dans le délai de 30 jours à compter de la signification ainsi faite, Van der Hoeven a procédé à l'exécution contre M. Verdoliva, en intervenant dans la procédure d'exécution déjà engagée contre ce dernier par Banco di Sardegna et par San Paolo IMI SpA.

17     Par recours formé le 4 décembre 1996 devant le Tribunale civile di Cagliari (Italie), M. Verdoliva s'est opposé à l'exécution, au motif, d'une part, que l'ordonnance d'exequatur ne lui avait pas été signifiée et, d'autre part, que celle‑ci n'avait pas été déposée à la mairie de Capoterra et que, par conséquent, le procès verbal de signification du 27 juillet 1994 était un faux.

18     Ce recours a été rejeté par décision du Tribunale civile di Cagliari du 7 juin 2002, au motif, notamment, que l'action en opposition était prescrite. Selon cette juridiction, il pourrait, certes, être admis, par analogie avec l'article 650 du CPC, de former une opposition tardive en l'absence de prise de connaissance en temps utile de l'ordonnance d'exequatur, du fait d'une signification irrégulière. Toutefois, le délai pour introduire un tel recours n'aurait pas pu, en tout état de cause, excéder 30 jours à compter du premier acte d'exécution ayant permis à M. Verdoliva d'avoir connaissance de ladite ordonnance.

19     M. Verdoliva a interjeté appel de cette décision devant la Corte d'appello di Cagliari, en reprenant les moyens qu'il avait soutenus en première instance et en ajoutant que la nullité de la signification résultait également de la violation de l'article 143 du CPC, tel qu'interprété par la Corte suprema di cassazione. En effet, l'huissier n'aurait ni procédé aux recherches nécessaires pour vérifier si le destinataire était effectivement introuvable ni fait état de ces recherches dans le procès‑verbal de signification du 27 juillet 1994.

20     Estimant que la résolution du litige dépendait de l'interprétation de l'article 36 de la convention de Bruxelles, la Corte d'appello di Cagliari a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      La convention [de Bruxelles] prévoit‑elle une notion autonome de 'connaissance des actes judiciaires' ou renvoie‑t‑elle aux règles nationales quant à cette notion?

2)      Peut-on déduire des règles de la convention [de Bruxelles], et en particulier de [son] article 36, que la signification de l'ordonnance d'exequatur prévue à [cet article] peut s'effectuer sous une forme réputée équivalente?

3)      La connaissance de l'ordonnance d'exequatur, en cas de non‑signification ou de signification défectueuse, fait-elle néanmoins courir le délai prévu à cet article, ou, si ce n'est pas le cas, faut‑il déduire de la convention [de Bruxelles] qu'elle envisage de façon limitative les modalités de prise de connaissance de l'ordonnance d'exequatur?»

 Sur les questions préjudicielles

21     Par ses questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l'exécution, le simple fait que la partie contre laquelle l'exécution est demandée ait eu connaissance de cette décision suffit pour faire courir le délai prévu à l'article 36 de la convention de Bruxelles.

22     À cet égard, il y a lieu de constater d'emblée que le libellé de l'article 36 de la convention de Bruxelles ne permet pas, à lui seul, de répondre aux questions posées.

23     En effet, si cette disposition prévoit que le délai pour introduire un recours contre la décision qui autorise l'exécution commence à courir au jour de la signification de cette décision, elle ne définit pas la notion de signification et ne précise pas les modalités que celle‑ci doit revêtir pour produire ses effets, sauf lorsque la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un État contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, la signification devant en pareil cas être faite à personne ou à domicile pour faire courir le délai de recours.

24     De plus, l'article 36 de la convention de Bruxelles ne comporte, à l'inverse de l'article 27, point 2, de celle-ci, aucune condition expresse de régularité de la signification.

25     Dès lors, il y a lieu d'interpréter l'article 36 de la convention de Bruxelles à la lumière du système et des objectifs de cette même convention.

26     En ce qui concerne les objectifs de la convention de Bruxelles, il ressort du préambule de celle‑ci qu'elle vise à assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires. Selon une jurisprudence constante, cet objectif ne saurait toutefois être atteint, en affaiblissant, de quelque manière que ce soit, les droits de la défense (voir, notamment, arrêts du 11 juin 1985, Debaecker et Plouvier, 49/84, Rec. p. 1779, point 10, et du 13 octobre 2005, Scania Finance France, C‑522/03, non encore publié au Recueil, point 15).

27     Plus particulièrement, en matière d'exécution, l'objectif principal de ladite convention est de faciliter, dans toute la mesure du possible, la libre circulation des jugements, en prévoyant une procédure d'exequatur simple et rapide, tout en donnant à la partie contre laquelle l'exécution est demandée la possibilité de former un recours (voir, notamment, arrêts du 2 juillet 1985, Deutsche Genossenschaftsbank, 148/84, Rec. p. 1981, point 16, et du 28 mars 2000, Krombach, C‑7/98, Rec. p. I‑1935, point 19).

28     S'agissant du système établi par la convention de Bruxelles en matière de reconnaissance et d'exécution, il importe de relever que, outre l'article 36 de ladite convention, d'autres dispositions de celle‑ci prévoient la signification ou la notification d'actes et de décisions à la partie défenderesse.

29     Ainsi, en vertu des articles 27, point 2, et 34, deuxième alinéa, de cette même convention, les décisions ne sont ni reconnues ni exécutées dans un autre État contractant si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre. Dans ce contexte, la Cour a jugé qu'une décision rendue par défaut dans un État contractant doit ne pas être reconnue dans un autre État contractant lorsque l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié régulièrement au défendeur défaillant, même si celui‑ci a ensuite eu connaissance de la décision rendue et n'a pas fait usage des voies de recours disponibles (arrêts du 3 juillet 1990, Lancray, C‑305/88, Rec. p. I‑2725, point 23, et du 12 novembre 1992, Minalmet, C‑123/91, Rec. p. I‑5661, point 21).

30     Par ailleurs, il y a lieu de constater que, dans le système établi par la convention de Bruxelles en matière d'exécution, les intérêts du requérant et de la personne contre laquelle l'exécution est demandée font l'objet d'une protection différenciée.

31     En effet, l'article 36 de cette convention prévoit, en ce qui concerne la partie contre laquelle l'exécution est demandée, l'utilisation d'un mécanisme formel de «signification» de la décision qui autorise l'exécution. En revanche, il ressort de l'article 35 de cette même convention que celui-ci exige seulement que la décision rendue sur requête soit «portée à la connaissance» du requérant.

32     De plus, aux termes de l'article 36 de la convention de Bruxelles, la partie contre laquelle l'exécution est demandée dispose, selon qu'elle est domiciliée ou non dans l'État contractant où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, d'un délai d'un ou de deux mois après la signification de cette décision pour introduire un recours contre celle‑ci. Ce délai présente un caractère rigoureux et impératif (arrêt du 4 février 1988, Hoffmann, 145/86, Rec. p. 645, points 30 et 31). En revanche, il résulte tant du libellé de l'article 40, paragraphe 1, de ladite convention que du rapport sur cette même convention, présenté par M. Jenard (JO 1979, C 59, p. 1, 53), que le droit de recours du requérant contre la décision qui n'autorise pas l'exécution n'est soumis à aucun délai de forclusion.

33     C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient de déterminer si, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l'exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l'exécution est demandée suffit pour faire courir le délai fixé à l'article 36 de la convention de Bruxelles.

34     À cet égard, il est constant, en premier lieu, ainsi que l'a relevé Mme l'avocat général au point 56 de ses conclusions, que l'exigence de signification de la décision qui autorise l'exécution a pour fonction, d'une part, de protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée et, d'autre part, de permettre, sur le plan probatoire, une computation exacte du délai de recours rigoureux et impératif prévu à l'article 36 de la convention de Bruxelles.

35     Cette double fonction, combinée avec l'objectif de simplification des formalités auxquelles est subordonnée l'exécution des décisions judiciaires rendues dans d'autres États contractants, explique la raison pour laquelle la convention de Bruxelles soumet, ainsi que cela ressort du point 32 du présent arrêt, la transmission à la partie contre laquelle l'exécution est demandée de la décision qui autorise l'exécution à des conditions de forme plus strictes que celles applicables à la transmission de cette même décision au requérant.

36     En second lieu, il convient de rappeler que, si seule importait la connaissance par la partie contre laquelle l'exécution est demandée de la décision qui autorise l'exécution, cela risquerait de vider de sa substance l'exigence d'une signification. En effet, les requérants seraient alors tentés d'abandonner les voies prescrites pour une signification régulière (voir, en ce sens, dans le contexte de l'article 27, point 2, de la convention de Bruxelles, arrêt Lancray, précité, point 20).

37     En outre, cela rendrait plus difficile la computation exacte du délai prévu à l'article 36 de ladite convention, faisant ainsi échec à l'application uniforme des dispositions de la convention de Bruxelles (voir, en ce sens, arrêt Lancray, précité, point 20).

38     Il y a donc lieu de répondre aux questions posées que l'article 36 de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens qu'il exige une signification régulière de la décision qui autorise l'exécution, au regard des règles procédurales de l'État contractant dans lequel l'exécution est demandée, et donc que, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l'exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l'exécution est demandée ne suffit pas pour faire courir le délai fixé audit article.

 Sur les dépens

39     La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:

L'article 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens qu'il exige une signification régulière de la décision qui autorise l'exécution, au regard des règles procédurales de l'État contractant dans lequel l'exécution est demandée, et donc que, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l'exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l'exécution est demandée ne suffit pas pour faire courir le délai fixé audit article.

Signatures


* Langue de procédure: l'italien.

Portée de l'exercice de la profession d'avocat associé au nom de la SCP

Lorsqu’un litige relatif à des contestations d’honoraires oppose une cliente à un avocat associé d'une SCP, l'appel interjeté par l'avocat en son nom personnel, sans faire référence à sa qualité de représentant légal de la SCP, est irrecevable, faute de qualité. En effet, il résulte des dispositions de l’article 44 du décret du 20 juillet 1992 que chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.

 

Sources : Cour de Cassation, 2e chambre civil, 15 février 2007, arrêt n° 05-11056

 

samedi, mai 15, 2010

Après l'AOC, l'ACC et l'HFF

On connaissait le label AOC, inventé en 1935 qui garantit l’authenticité d’un camembert, d’un saucisson, ou d’un bon vin. Il faudra peut-être bientôt compter avec l’ACC. Quésaco ? L’Appellation de Compétence Contrôlée ou bien encore l’étiquette HFF pour Haute Façon Française. L’une des deux pourrait sans tarder venir s’ajouter sur la doublure en soie, à côté de la signature de votre marque de luxe préférée. Une sort de « plus » certifiant la fabrication hexagonale de la paire d’escarpins ou de ce blouson en veau qui vous a fait craquer. En fait une nouvelle façon de protéger un patrimoine bien vivant et qui souhaite le rester.

 

Sources : http://www.inao.gouv.fr/

 

 

vendredi, mai 14, 2010

Contrefaçon par suppression ou modification d'une marque

La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée est constitutive d’un acte de contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle, article L. 713-2, b). Ces agissements sont moins fréquents que ceux envisagés dans l’alinéa précédent du même article (reproduction, usage ou apposition d’une marque pour des produits ou services identiques), mais n’en demeurent pas moins interdits. L’arrêt du 19 janvier 2010 en est une belle illustration, même si une conception très stricte de la notion de marque est ici privilégiée et amènera la Cour de cassation à écarter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour condamner le présumé contrefacteur.

 

En l’espère, le titulaire d’une marque de champagne (la société A) avait fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société B et y avait découvert des bouteilles de champagne revêtues de sa marque et dont le code apposé par le producteur sur l’étiquette (afin d’en assurer le suivi) avait été masqué par un trait noir. La société A avait alors engagé une action sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), pour contrefaçon, mais également sur celle du Code de la consommation. Les juges du fond ont accueilli la demande de la société A estimant que la société B avait commis une faute portant atteinte à ses droits, en altérant un élément d’identification de la marchandise.

 

Mais ici, l’application des dispositions du CPI est délicate, dans la mesure où seul le code apposé sur l’étiquette par le producteur avait été masqué, et que le code en lui-même n’était pas protégé par le dépôt de marque. Les juges du fond ont tout de même relevé que si le Code n’est pas protégé par le dépôt de marque, l’étiquette qui en constitue le support est reproduite au certificat d’enregistrement et est, dès lors, couverte par la protection attachée à la marque. Aussi, selon eux, l’apposition du trait litigieux constituait bien une modification de la marque sans autorisation de son propriétaire et entrait dans les prévisions de l’article L. 713-2, b. du CPI.

 

Mais cette décision est cassée oar la Haute juridiction qui s’en tient à indiquer qu’en statuant ainsi, au seul motif que le signe supprimé se trouvait apposé sur une étiquette enregistrée en tant que marque, alors qu’elle constatait que ce signe n’était pas en lui protégé, la Cour d’appel a violé l’article précité. Fort heureusement pour la société A, ses demandes fondées sur les dispositions du Code de la consommation seront en revanche accueillies. Pour la Cour de cassation, le code en question permet d’identifier chaque bouteille, de façon à assurer la traçabilité du produit ; qu’il s’en déduit que cette mention fait partie des signes que l’article L. 217-2 du Code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier.

 

Sources : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010, arrêt n° 08-70.036 P+B ; décision attaquée : CA Rennes, 1er avril 2008, arrêt RG n° 07/00079.

 

A quel doigt de quelle main porte-t-on un bague?


Les cinq doigts du pied sont les orteils. Les cinq doigts de la main sont :

* le pouce, essentiel à la préhension ;
* l'index, qui montre ;
* le majeur ou médius, le plus long ;
* l'annulaire, qui dans certaines cultures porte l'anneau de mariage ;
* l'auriculaire, le plus petit, qui s'occupe si bien de l'oreille (auris en latin).

Ils sont numérotés de I à V en chiffres romains en partant du pouce.


Le choix du doigt :
Une bague placée au pouce symbolise l'orgueil, l'égocentrisme et le repli sur soi.
Une bague placée à l'index peut aider à la sagesse, la tempérance et la justice.
Une bague placée au majeur incarne la volonté, la force et le pouvoir.
Une bague placée à l'annulaire peut favoriser la vitalité, le dynamisme et la bonne humeur.
Une bague placée à l'auriculaire touche la sensibilité et les domaines de l'esprit (télépathie, intuition, etc. )

Le Principe des Méridiens :
Une bague aura une influence prédominante sur telle ou telle partie du corps selon le doigt dans lequel elle sera portée !
Le pouce correspond au squelette et à la tête.
L'index interagit avec le système respiratoire, le système nerveux et la vitalité.
Le majeur influence sur toutes les fonctions du corps, système digestif.
L'annulaire interagit avec le système uro-génital et a une action sur le sympathique et le parasympathique.
L'auriculaire régule la circulation du coeur.

Le choix de la main :
La main gauche est la main du coeur, de la sensibilité.
La main droite est la main de l'action, de la force.

 

NB. Comme célibataire a-sexué, j’ai décidé de ne porter aucune bague, mais de temps en temps une montre LIP « Spirit of St-Louis » où le faussaire taïwanais n’a pas compris que le chiffre 4 n’était pas symbolisé par un « IV » trivial et Astérix-et-Obélix-esque, mais par un « IIII » afin d’éviter l’erreur miroir avec le chiffre 8, obligatoirement symbolisé par un « VIII ».

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De l'ordre dans les lettres (par Jaen-Barnred CADNOT)

Sleon une édtue de l'Uvinertisé de Cmabrigde, l'odrre des ltteers dnas un mot n'a pas d'ipmrotncae, la suele coshe ipmrotnate est que la pmeirère et la drenèire soeint à la bnnoe pclae. Le rsete peut êrte dnas un dsérorde ttoal et vuos puoevz tujoruos lrie snas porlbème. C'est prace que le creaveu hmauin ne lit pas chuaqe ltetre elle-mmêe, mias le mot cmome un tuot.  
 
LOnidrauetr fiat acvnear lHmmoe.

 

Fuat-il corrie que lHmmoe a un gnard erspit qanud on viot quil puet lrie cttee cohse étarnge ? Ce tset pemret de mtorner quil est erncoe caapble de nuos srrpdnruee. Auuojrdhui eoncre, la rcechrhece turvoe en lui des saviors nuauoevx. Rgredaer, etdenrne, vior, tohucer, senitr. Cahuqe aitcon est lion d'êrte évednite à cnmdorpere puor les crhucehers. Puor cueli qui psene quun hmmoe nest rein dartue quun aanmil aevc un eprist, que le mdone est une trere aevc le juor et la niut, que laomur est un rhtmye du cueor, il se toprme troujuos. Ce que vuos leisz à htuae viox mnotre bein à qeul piont vuos êets étnnanot. Et çest une iéde aessz ftore. Ma théiroe dit : Qaund on ultiise sevount un ointeudarr, mmêe si on ne lit pas svnouet, on est cplbaae de lrie ce txete puls vtie que qeqluuun qui ne tvraalile pas svouent à lontderuiar. L eginn nuos etrnaîne aevc lhuibdate de teapr des tteexs, dnoc de friae des eurrres.

jeudi, mai 13, 2010

Existence d'un bail sans date de prise d'effet

L’indication dans le bail rural de sa date d’effet n’est pas un élément essentiel à la convention, de sorte que la rencontre des consentements des parties peut avoir lieu et que l’acceptation de l’offre de bail (promesse synallagmatique) vaut bail, sans que la date de la prise d’effet du bail ne soit stipulée sur l’acte.

 

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009, arrêt n° 08-20.226 D .

 

Un abus du droit de rupture unilatérale commis par le bailleur

Le bailleur, qui a repris possession des locaux en procédant unilatéralement au changement des serrures après un incident de paiement du deuxième loyer mensuel, s’expose à ce que la résiliation du bail commercial soit prononcée à ses torts.

 

Sources : Cour de Cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-16.758 D, aff. SCI FRC c/MM. X. & Y.

 

dimanche, mai 09, 2010

Si vous avez aimé "interia.fr", vous adorerez "cinzia.fr"

Vous êtes sûrement comme moi après avoir craqué sur un superbe canapé, vous n'avez pas hésité à confier vos économies à l'acquisition de cette merveille qui malgré vos nombreuses relances n'ai jamais arrivé. Le service-client vous a mille fois répondu que la livraison n'était que retardée et que selon le juriste maison, spécialiste du Code de la Consommation, vous avez payé donc vous devez attendre !

 

Reprenons l'historique des choses : on retrouve la trace d'une SARL créée par M. Olivier BUISSON sous le délicieux nom de « meubleschimois.com » (comprenez chi pour « sans chi chi » ou pour « sans façon », et mois pour « fin de mois difficile »). Ce site est classé dans la classification « commerce de détail de biens d'occasion en magasin » (APE : 525Z). L'entrepôt se trouve à 100 mètres de l'Hôpital Chirurgical GOUIN de Clichy (92110), à savoir : 10 rue Gaston Paymal (nom qui ne s'improvise pas). Le RCS de Nanterre est taiseux sur le devenir de cette SARL qui est constituée le 21 mai 2005. Les archives d'Internet nous communique la 1e page du site d'URL www.meubleschinois.com qui proposait alors

 

Le Magie de Noël

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Code PROMO : PAPANOEL

Payez vos achats en 3X sans frais

 

Nous retrouvons ensuite cette SARL inscrite au RCS de BOBIGNY le 24 août 2006 suite à sa radiation du RCS de Nanterre le 7 septembre 2005. Elle est sise dans la ZAC de Vaucanson, 21-23 avenue Marcel Dassault, 93370 Montfermeil. Elle n'a plus de code activité (NAF), ni d'ailleurs de compte annuel publié pour 2005. En août 2006, les archives Internet indique qu'elle devient Votre boutique de vente en ligne de meubles anciens chinois, tibétains et mongols et objets de décoration. Les archives d'Internet perdent la trace de ce site Web le 14 mai 2008, où la page d'accueil nous apprenait que la SA Fia-Net garantissait le shopping sans risque sur ce site d'e-commerce.

 

Nous continuons la visite de l'Ile-de-France, en découvrant la société sous le nom d'OLSENCORE, exerçant sous l'enseigne « interia.fr » dans le ressort du RCS de Pontoise au 23-27 rue Louis de Broglie, 95500 Le Thillay (vente par correspondance spécialisée). Le changement de nom a été validé par AGE du 22 août 2006.

 

Les archives d'Internet donne la 1e apparition de www.interia.fr le 25 novembre 2006, et le 24 octobre 2006 le site miroir www.interia-meubles.com où les transactions semblent se faire en réalité. La SA Fia-Net garantie sur cette page les acheteurs de tous problèmes de remboursement des achats payés et non livrés.

 

Radiée le 4 septembre 2007 du RCS de Pontoise, la SARL OLSENCORE se rendre dans la rubrique « vente à distance sur catalogue spécialisé » (APE : 4791B) au 68 avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis. Les comptes 2008 ne sont toujours pas publiés. Le site semble naître sous l'adresse URL www.olsencore.com le 31 octobre 2006.

 

Devant un tel foisonnement de démarches administratives entre trois tribunaux de commerce, il est clair que nous n'avons aucun chiffre réel de l'activité de cette SARL. Nous poursuivons alors notre enquête.

 

M. Jules YOSSA de la SA Fia-Net nous déclare le 3 mai 2010 que le site d'e-commerce interia.fr ne bénéficie plus de nos différentes prestations (logo FIA-NET et service de médiation des litiges). En effet, le contrat nous liant à ce site marchand a été résilié. En conséquence, mes services d'évaluation des performances de ce site Internet et les prestations de médiation des litiges ne sont plus disponibles. C'est clair et précis. L'assureur star des sites marchands a enlevé sa garantie à la SARL OLSENCORE. Nous ne savons pas quand ni comment, mais il l'a fait.

 

Les divers moteurs de recherches m'apprennent que le petit bébé est désormais le site d'URL www.cinzia.fr: l'adage est simple, mes meubles moins chers. Appelez le 0825 620 220 (€0.15 / min). Créé le 31 mai 2009, il est le 4e de la fratrie… mais sans le logotype FIA-NET.

 

Le gérant du site www.interia.be me jure qu'il n'a aucun lien avec son homonyme français. INTERIA Design est l'enseigne belge de la SA Meubles Verberckmoes à Saint-Gillis-Waas est connue comme revendeur d'une vaste collection de meubles design haut-de-gamme en Belgique.

 

Le site www.sitedesmarques.com qui cite maintes fois interia.fr déclare par la plume de sa responsable commerciale qu'il ne travaille pas avec OLSENCORE, mais qu'interia.fr bénéficie simplement d'un référencement gratuit comme plus de 2000 autres sites d'e-commerce.

 

Le site www.conranshop.fr par la plume de son département e-commerce me fait savoir qu'ils ne travaillent pas avec eux (bien que les citant maintes fois).

 

Le service commercial de www.matelpro.com m'invite à adoptez une éco-attitude en allant sur leur site et ajoute gentiment : malheureusement nous ne travaillons pas avec ce fournisseur, sincèrement désolé. J'avoue que le suis.

 

A 17h40, Infogreffe a envoi une alerte signalant un avis récent de modification au RCS actuel de la SARL OLSENCORE : le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée suite au rappel des obligations légales. Donc, si je résume, après un show-room vidé et à ouvrir flambant neuf le 24 mai 2010, lé gérant se mets aux abonnés absents. Le début de l'été va être difficile.

 

Pour une dernière touche d'humour, notez que le numéro vert de la SARL OLSENCORE est bien connu en Grande-Bretagne, puisque c'est le n° d'appel gratuit du leader des portes de sécurité anti-réintroduction après expulsion. Espérons que la gérant d'OLSENCORE n'aura pas une nouvelle idée !

 

Sources :

SARL OLSENCORE, exerçant sous l'enseigne www.meubleschinois.com, www.interia.fr, www.cinzia.fr, 68 av du Président Wilson (1er étage, fond de cour), 93210 La Plaine Saint-Denis, n° vert (gratuit) : 0800 199 199, téléphone : 01 55 93 40 30, fax : 01 48 22 11 80, olivier@olsencore.com.

 

 

samedi, mai 08, 2010

Les entreprises adeptes du harcèlement moral de leurs salariés enfin harcelées judiciairement

Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a durci sa jurisprudence sur le harcèlement moral du salarié. Un excès productif ?

 

Pour les entreprises, le harcèlement moral représente un concept aussi sulfureux que compliqué. Les récents arrêts de la Cour de cassation ne vont pas contribuer à nuancer ce sentiment. Le 10 novembre 2009, les juges ont en effet considéré qu'il pouvait y avoir harcèlement sans intention de nuire. Quelques jours plus tard, ils estimaient que le harcèlement pouvait être provoqué non plus seulement par une personne mais aussi par des méthodes de gestions mises en œuvre par un supérieur hiérarchique.  En clair, par l'organisation de l'entreprise. Pour finir, le 3 février 2010, la Cour de cassation a appliqué au harcèlement l'obligation de résultat qui incombe aux employeurs pour la sécurité : quelles que soient les mesures de prévention ou les sanctions prises, l'entreprise devient automatiquement coupable. Une série de décisions qui vont singulièrement compliquer la donne sur le terrain et qui confirment la tendance de la Cour à vouloir protéger le salarié contre l'entreprise.

 

Une attitude tout à fait légitime : la relation salariale impliquant un lien de subordination, c'est au droit, et donc au juge, qu'il revient de veiller à ce que cette subordination ne soit par excessive. En appliquant son volontarisme à la protection de la santé mentale des salariés, le Cour de cassation a franchi un nouveau cap. Dans les entreprises, on s'avoue désorienté par les mesures à prendre pour se mettre en conformité avec les jurisprudences récents. Les risques psychologiques possèdent une dimension individuelle liée au ressenti du salarié qui complique les politiques de prévention. La mission s'annonce ardue pour les managers de terrain, chargés d'exercer leur autorité hiérarchique sans pour autant tomber sous le coup du harcèlement lié à des « méthodes de gestion. »

 

C'est surtout l'obligation de résultat qui laisse perplexe. En matière de harcèlement, certaines entreprises font parfois preuve de laxisme, en fermant les yeux sur des comportements inadmissibles. Il appartient au juge de les ramener à l'ordre. Mais, en estimant désormais que l'entreprise est coupable à partir du moment où elle n'a pas su éviter le harcèlement, la Cour pèche par méconnaissance du monde du travail. Le harcèlement peut être le fait d'un supérieur hiérarchique lais aussi d'un ou plusieurs collègues. Surtout, il peut être provoqué par des dérapages individuels que les DRH les plus scrupuleux ne peuvent anticiper. Le risque, c'est que cela finisse par décourager les DRH de tout effort… et que cela incite les entreprises de contourner la procédure en mettant en place des missions anti-harcèlement trop volontaires.