mardi, avril 13, 2010

Différence de rémunération justifiée par les diplômes

Les diplômes utiles à l’exercice des fonctions occupées, et sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunérations entre les salariés.

 

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-43088

 

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