vendredi, mars 12, 2010

Sur l'imputation des paiements du locataire sur la dette de loyers non prescrite

En l’absence d’imputation des paiements par le locataire, les sommes réglées au titre des loyers ne s’imputent pas sur les termes les plus anciens couverts par la prescription mais sur la dette de loyers non atteinte par celle-ci.

 

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civil, pourvoi n° 08-17.134 D, 15 septembre 2009, affaire Société de la rue Achille Peres, Fossaert (consorts) c/Société Pacton France

 

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