jeudi, mars 11, 2010

Quand la clause résolutoire est invoquée abusivement

Le bailleur ne peut se prévaloir de la clause résolutoire en se fondant sur les conditions d’occupation des locaux par le preneur, après avoir fait délivrer un congé pour reprise, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 non applicable aux locaux d’habitation loués accessoirement au local commercial, ce qui établit sa mauvais foi.

 

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civil, pourvoi n° 08-17.472 D, 15 septembre 2009, affaire Crost-Collonge c/Nicolas M.

 

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