dimanche, mars 28, 2010

La force majeure permet d'arrêter l'effet de la clause résolutoire

La Cour de cassation a admis que la force majeure pouvait légitimement arrêter les effets de la clause résolutoire.

 

L’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit les modalités d’application de la clause résolutoire pour les baux commerciaux. Le locataire peut saisie le juge pour qu’il en suspende les effets. Mais lorsqu’il a obtenu cette décision, il soit s’acquitter ponctuellement des échéances fixées par le juge. A défaut, la clause résolutoire reprend son effet et elle joue alors de manière irrémédiable (Cass. Civ., 3e chambre, 14 octobre 1992). Toutefois la Cour de cassation a admis que la force majeure pouvait faire obstacle à la reprise des effets de la clause résolutoire.

 

Un locataire avait obtenu l’étalement de l’arriéré de loyer en 18 échéances. Or, il avait payé la dernière avec quelques jours de retard. Le bailleur demandait l’expulsion, mais la Cour d’appel avait annulé le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d’expulsion. La Cour de cassation confirme la nullité de ces actes (Cass. Civ., 3e chambre, 17 février 2010, pourvoi n° 08-20.943). Le locataire avait mis en place des ordres de virement. Or, si les 17 premiers avaient été effectués sans problème, le dernier avait été effectué le 4 septembre au lieu du 25 août, en raison d’un incident technique. La Cour d’appel avait relevé les trois éléments qui caractérisent la force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieur : ayant constaté […] que le problème informatique auquel s'était trouvée confrontée la banque était la seule cause du non-respect du règlement de la dernière mensualité, que cet événement était imprévisible dès lors que l'ordre de virement avait été donné pour le 25 de chaque mois avec une marge suffisante […], et qu'aucun incident n'avait eu lieu pendant dix-sept mois, qu'il était irrésistible pour la débitrice en raison de la période estivale et de fin de semaine au cours de laquelle l'incident technique s'était produit empêchant tout paiement par un autre moyen avant le terme fixé […], que cet incident était survenu dans le système informatique de la banque totalement extérieur à la débitrice elle-même, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cet événement constituait un cas de force majeure pour la débitrice, a pu en déduire que le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d'expulsion devaient être annulés.

 

Cette solution permet donc au locataire d’échapper à la sanction de la résiliation du bail alors qu’il avait respecté l’échéancier de paiement de l’arriéré à l’exception de quelques jours pour le dernier versement, en raison d’un évènement de force majeure, lié au système informatique de la banque devant assurer le virement.

 

Sources : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021855151&fastReqId=1029701479&fastPos=1