vendredi, mars 12, 2010

Des troubles de voisinage qui entraînent la fermeture d'une discothèque

L’exploitation dans l’immeuble d’une activité de discothèque ayant pour conséquence de générer des nuisances sonores sont constitutives de troubles de voisinage, la Cour d’appel a pu ordonner la cessation de cette activité commerciale sous astreinte, sans violer le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

 

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civil, pourvoi n° 08-12.958, 15 septembre 2009, affaire Chabrie & Dorkeld c/Gontcharenko & autres

 

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