dimanche, mars 14, 2010

De l'ordonnance ecclésiastique et de son recours administratif au plan canonique

1- Nature et portée d'une ordonnance

 

On ne retrouve pas le terme ordonnance et sa définition comme tels dans le Code de droit canonique. Il nous est décrit implicitement comme un acte administratif particulier au chapitre des normes générales. Au canon 35, en parlant d'actes administratifs particuliers, trois catégories y sont mentionnées : ces trois catégories sont les décrets, les préceptes, et les rescrits. Ces catégories d'actes administratifs ne sont pas des catégories matérielles, mais plutôt formelles, i.e. qu'elles regroupent des catégories matérielles qui elles sont décrites en fonction de leur contenu. Les catégories matérielles généralement utilisées, mais présentées d'une façon non exhaustive (cf. note du canon 35), et sont classées de la façon suivante: concessions, autorisations, admissions, nominations, sanctions, ordres, prohibitions etc.

 

De cette description, nous pourrions dire qu'une ordonnance ecclésiastique est un acte d'autorité ayant un destinataire précis; qu'elle émane d'un supérieur qui a le pouvoir exécutif (cc. 135-144) (c.391); qu'elle a une efficacité particulière du fait que son auteur est en même temps législateur si c'est un évêque (c. 90,  § 1); qu'au sens strict, elle est une manifestation de volonté envers son destinataire pour assurer la sécurité juridique des actes posés, et non comme une condition ad validitatem (cf. can. 37 en relation avec le c. 10);  que les actes imposés par l'ordonnance sont soumis à la légalité (civile et religieuse), et en particulier pour l'Église, aux normes du Livre I, Titre IV, chapitre I, du Code, et celles des biens etc.

 

D'où l'ordonnance est de l'ordre d'un précepte particulier, qui lui-même est un décret, (can. 49) donnant un ordre direct de faire ou de ne pas faire (cf. c. 48 versus c. 49; note des canons 48-49)  à une personne ou à un groupe sur lequel le supérieur a compétence, en vue d'imposer, directement et légitimement,  sa volonté impérative, afin de pourvoir à une situation en exigeant de remplir les obligations prévues par le droit canonique et/ou le droit civil par le destinataire.¸  « Le précepte, ainsi décrit, est un ordre précis rentrant dans le cadre normal des relations supérieur/inférieur, dans la dynamique de la structure ecclésiale». Il est là pour urger l'observation de la loi, et non  pour l'amender ou pour lui substituer d'autres façons de faire, encore moins, pour modifier les droits et pouvoirs de ceux qui les détiennent.

 

2- Règles quant à l'émission d'une ordonnance/acte administratif

 

a)     Au livre 1, titre IV, chapitre I  traitant des normes communes qui règlent les actes administratifs particuliers, il est dit qu'un acte administratif doit être compris selon le sens propre des mots et qu'ils sont de stricte interprétation s'ils concernent des litiges, menacent d'une peine ou infligent, restreignent les droits de la personne, lèsent des droits acquis ou s'opposent à une loi établie en faveur de personnes privées (can. 36 § 1);

 

b)     Il doit être donné par écrit, du moins son exécution (can. 37) ;

 

c)     Sous peine d'invalidité, il n'a pas d'effet:

·        Si l'acte administratif lèse un droit acquis, contraire à une loi ou une coutume (can. 38) ;

·        Si l'exécutant a exécuté sa mission avant d'avoir reçu le document écrit (can. 40);

·        Si l'exécutant n'a pas procédé selon les termes du mandat; si l'exécutant n'a pas observé les formalités selon lesquelles il doit procéder (can. 42);

 

d)     Il doit entendre ceux et celles qui sont lésés (can. 50);

 

e)     Il doit être donné par écrit avec l'exposé sommaire des motifs de la décision (can. 50);

 

f)      Il vaut seulement pour ce dont il décide et pour les personnes auxquelles il est donné; il oblige partout sauf s'il s'avère autrement; donc il transcende le territoire (can. 51);

 

g)     Il produit ses effets à partir du moment où il est signifié (can. 54);

 

h)     Il perd sa valeur quant il est révoqué (can. 58 ); s'il n'a pas été imposé par un document légitimement porté; il disparaît quand s'éteint le droit de celui qui l'a donné.

 

3-     Du droit d'administrer des biens temporels dans l'Église 

 

a)     L'Église catholique peut administrer des biens temporels indépendamment du pouvoir civil, pour la poursuite des fins qui lui sont propres (can. 1254);

 

b)     Particularité canadienne : l'État civil ne reconnaît pas ce principe d'autogestion ecclésiale ; le compromis obtenu au Canada et qui fut accepté : non pas que l'Église gère comme telle, mais qu'elle gère à partir de Corporations dûment enregistrées au pays;

 

c)     Au chapitre des normes générales régissant tous les canons du Code, le canon 22 stipule que les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l'Église doivent être observées en droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit divin, et sauf disposition autre du droit canonique. Exemples cf canons suivants : 28 § 2, 105, 110, 197, 1059 à 1062, 1105, 1274, 1284, 1286, 1288, 1290, 1296, 1479, 1500, 1689, 1692, 1714, 1716;

 

d)     Les dispositions du droit civil en vigueur dans un territoire en matière de droit civil, en vigueur dans un territoire en matière de contrats, tant en général qu'en particulier, et de modes d'extinction des obligations seront observées avec les mêmes effets en droit canonique pour les choses soumises au pouvoir du gouvernement de l'Église, à moins que ces dispositions ne soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n'en décide autrement, restant sauves les dispositions du can. 1547 (can. 1290);

 

e)     L'administration directe ou immédiate des biens ecclésiastique revient aux personnes ou aux organismes établis par le droit particulier, par les statuts ou par une coutume légitime; les cas éventuels de contradiction entre plusieurs normes seront résolus d'après les cc. 28 et 94. Si des cas échappaient à la prévision de ces normes, l'administration reviendra aux dirigeants de la personne juridique propriétaire des biens. Ce canon traite exclusivement des personnes juridiques publiques, veille à ce qu'elles aient toujours un administrateur, accordant à l'Ordinaire à qui cette personne est soumise le droit de remédier au manque d'administrateur par la désignation; faute de tuteur légal, fondationnel ou statutaire, c'est l'administrateur qui est nommé par l'Ordinaire (can. 1279);

 

f)      Au Québec (L.F), c'est la Loi sur les Fabriques (Juillet 2001- à jour au 9 avril 2002) qui régit tout ce qui concerne les aspects civils des paroisses et des dessertes; ainsi sont gérées par cette Loi les fabriques paroissiales.  Constituées en personnes corporatives ecclésiastiques (personnes juridiques publiques), l'objet premier de cette institution ecclésiale qui a une reconnaissance civile, est d'acquérir, de posséder, de détenir et d'administrer des biens, (patrimoine et  fondations), pour les fins de l'exercice de la religion catholique romaine, dans les paroisses et/ou dessertes pour lesquelles elles ont été formées (art. 13).

 

4-     Le recours administratif au plan canonique

 

a)       Il s'applique à tous les actes administratifs particuliers au for externe, sauf ceux du Pontife romain et des conciles œcuméniques (can. 1732);

b)       Il est hautement souhaité de trouver un terrain d'entente avant de s'y engager (idem);

c)       Avant de s'y engager, une demande par écrit auprès de l'auteur du décret contesté peut-être faite pour révoquer non seulement le décret, mais également pour demander de surseoir à l'exécution du décret (can. 1734 § 1);

d)       Cette demande doit être faite à l'intérieur de 10 jours utiles à partir de la notification; (can.1734 § 2)

e)       L'auteur du décret a 10 jours continus pour répondre à la demande de suspendre à l'exécution du décret,  et 30 jours continus pour répondre à la demande de révocation de son décret (can. 1735);

f)        Si dans les 10 jours continus, la demande de suspendre l'exécution du décret à été rejetée par celui qui l'a émis, ou si ce dernier n'a pas répondu (ce qui est considéré comme une négation), le plaignant peut faire la même demande au Supérieur hiérarchique de ce dernier; ce Supérieur hiérarchique  a également 10 jours continus pour répondre (can. 1736 § 2);

g)       Si l'auteur du décret contesté n'a pas révoqué son décret après 30 jours continus, la personne lésée peut faire un recours administratif au Supérieur de celui qui a émis ce décret et il peut à nouveau demander qu'on l'on suspende l'exécution du décret (can. 1737 § 2); il peut remettre ce recours administratif à celui qui a émis ce décret, qui doit le faire parvenir au Supérieur compétent (can. 1737 § 1);

h)       Ce recours doit être présenté dans les délais obligatoires de 15 jours utiles à partir de la date où celui qui a émis le décret,  refuse par écrit ou laisse courir sans répondre (30 jours) à la révocation du décret  (can.1737 § 2);

i)         La personne qui fait un recours a toujours le droit d'utiliser l'assistance d'un avocat ou d'un procureur; bien plus, un défenseur sera désigné d'office si la personne qui fait un recours n'en a pas et si le Supérieur hiérarchique l'estime nécessaire; il peut toujours lui ordonner de comparaître en personne (can. 1738);

j)        Le Supérieur hiérarchique qui traite le recours peut, le cas échéant, non seulement confirmer le décret ou le déclarer nul, mais aussi le rescinder, le révoquer ou encore, si cela lui paraît mieux convenir, l'amender, le remplacer ou l'abroger (can.1739).