dimanche, mars 28, 2010

La Poste fait condamner un client pour fausse adresse

Cour de cassation

 

chambre civile 2

 

Audience publique du 25 février 2010

 

N° de pourvoi: 08-21136

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Loriferne (président), président

 

SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2007), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que M. JEAN-BERNARD CONDAT, ayant fait assigner La Poste et la société Maileva devant un tribunal de grande instance, un juge de la mise en état a déclaré nuls les actes introductifs d'instance par une ordonnance dont M. JEAN-BERNARD CONDAT a interjeté appel ; qu'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ;

 

 

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

 

Attendu que La Poste et la société Maileva contestent la recevabilité du pourvoi au motif que M. JEAN-BERNARD CONDAT aurait dissimulé sa véritable adresse sur la déclaration de pourvoi ;

 

 

Mais attendu que la constatation, postérieurement à la déclaration de pourvoi, d'un domicile différent de celui figurant à cet acte n'est pas de nature à caractériser l'inexactitude de ses mentions ;

 

 

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Attendu que M. JEAN-BERNARD CONDAT fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la requête déférant à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que pour qu'une nullité pour vice de forme soit prononcée, il faut que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en se référant seulement, pour retenir l'existence d'un grief, au fait que les autres parties auraient à requérir l'exécution de la décision à venir cependant qu'elle avait constaté que, postérieurement à l'acte d'appel, La Poste avait pu vérifier l'adresse de M. JEAN-BERNARD CONDAT à Saint-Ouen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;

 

 

Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête indiquait un domicile inexact, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il en était résulté un grief pour les intimées ;

 

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

 

Sur le second moyen :

 

 

Attendu que M. JEAN-BERNARD CONDAT fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Poste et à la société Maileva une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen :

 

 

1° / qu'en déduisant le caractère abusif de la procédure engagée par M. JEAN-BERNARD CONDAT de sa mauvaise foi dans la contestation de la régularité de la signification de la décision de première instance et de l'absence de fondement de la procédure de déféré cependant qu'ayant annulé la requête par laquelle elle était saisie, elle n'avait pas le pouvoir de statuer sur le bien-fondé du déféré, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

 

 

2° / que le montant des dommages-intérêts doit être fixé en fonction du préjudice subi et non d'après la gravité de la faute commise ; qu'en se bornant à relever la mauvaise foi de M. JEAN-BERNARD CONDAT quant à ses changements d'adresse pour en déduire le caractère abusif et donc fautif de la procédure engagée par lui, sans caractériser le préjudice causé à ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

 

 

Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le déféré avait été formé par M. JEAN-BERNARD CONDAT dans l'intention de se soustraire à l'exécution de la décision en mentionnant une fausse adresse, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence du préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne M. JEAN-BERNARD CONDAT aux dépens ;

 

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, condamne M. JEAN-BERNARD CONDAT à payer à La Poste et à la société Maileva la somme globale de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

 

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. JEAN-BERNARD CONDAT

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la requête de M. Jean-Bernard Condat déférant à la cour d'appel l'ordonnance du 11 septembre 2007 du conseiller de la mise en l'état déclarant son appel irrecevable ;

 

 

AUX MOTIFS QUE Jean-Bernard CONDAT s'est vu remettre à personne, à la date du 1er juin 2007, sur son lieu de travail, l'étude d'huissier de justice Y...,... à Paris 2ème, un commandement de payer la somme en principal de 1. 000 euros que lui a fait délivrer La Poste agissant en vertu d'une décision de justice en date du 3 mai 2006 ; que celle-ci a ensuite diligenté à son encontre une procédure de saisie-arrêt de ses rémunérations auprès du tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris lequel a adressé le 29 août 2007 à maître Y..., en sa qualité d'employeur tiers saisi, un courrier lui demandant de lui communiquer l'adresse de son employé afin de vérifier, au regard de l'article R. 145-5 du code du travail qui attribue compétence territoriale à la juridiction du domicile de l'employeur si celui du débiteur est inconnu, sa compétence en l'espèce ; que maître Y... par réponse au tribunal le 1er septembre 2007 a fait connaître que « l'adresse de M. JEAN-BERNARD CONDAT est bien... à Saint-Ouen » ; qu'une recherche internet sur les pages jaunes de l'annuaire en date du 10 octobre 2007 fait apparaître Jean-Bernard CONDAT au... 93400 Saint-Ouen et s'avère infructueuse dans le département des Yvelines ; que M. JEAN-BERNARD CONDAT ne justifie pas à la date du déféré dont il a saisi la Cour, soit le 28 septembre 2007, être domicilié au ... à Versailles indiqué dans sa requête ; qu'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile la requête contient à peine de nullité le domicile du demandeur ; qu'en méconnaissant l'obligation de faire mention à l'acte par lequel il saisit la Cour de l'adresse de son domicile, M. JEAN-BERNARD CONDAT fait grief aux parties à l'instance appelées à requérir l'exécution de la décision à intervenir ;

 

 

ALORS QUE pour qu'une nullité pour vice de forme soit prononcée, il faut que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en se référant seulement, pour retenir l'existence d'un grief, au fait que les autres parties auraient à requérir l'exécution de la décision à venir cependant qu'elle avait constaté que, postérieurement à l'acte d'appel, LA POSTE avait pu vérifier l'adresse de M. JEAN-BERNARD CONDAT à Saint-Ouen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. JEAN-BERNARD CONDAT à payer à LA POSTE ainsi qu'à la société MAILEVA la somme de 5 000 € à chacune à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

 

 

AUX MOTIFS QUE les éléments de la cause établissent la mauvaise foi de M. JEAN-BERNARD CONDAT dans sa contestation de la régularité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 juillet 2006 qui lui a été faite le 12 septembre 2006, et par là même le caractère abusif de la procédure de déféré engagée manifestement sans fondement mais de surcroît dans l'intention blâmable de se soustraire à l'exécution de la décision à intervenir en mentionnant une fausse adresse dans la requête en déféré ;

 

 

ALORS, DUNE PART, QU'EN déduisant le caractère abusif de la procédure engagée par M. JEAN-BERNARD CONDAT de sa mauvaise foi dans la contestation de la régularité de la signification de la décision de première instance et de l'absence de fondement de la procédure de déféré cependant qu'ayant annulé la requête par laquelle elle était saisie, elle n'avait pas le pouvoir de statuer sur le bien-fondé du déféré, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

 

 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le montant des dommages-intérêts doit être fixé en fonction du préjudice subi et non d'après la gravité de la faute commise ; qu'en se bornant à relever la mauvaise foi de M. JEAN-BERNARD CONDAT quant à ses changements d'adresse pour en déduire le caractère abusif et donc fautif de la procédure engagée par lui, sans caractériser le préjudice causé à ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 19 décembre 2007

Sources : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021885832&fastReqId=1909634174&fastPos=1

La force majeure permet d'arrêter l'effet de la clause résolutoire

La Cour de cassation a admis que la force majeure pouvait légitimement arrêter les effets de la clause résolutoire.

 

L’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit les modalités d’application de la clause résolutoire pour les baux commerciaux. Le locataire peut saisie le juge pour qu’il en suspende les effets. Mais lorsqu’il a obtenu cette décision, il soit s’acquitter ponctuellement des échéances fixées par le juge. A défaut, la clause résolutoire reprend son effet et elle joue alors de manière irrémédiable (Cass. Civ., 3e chambre, 14 octobre 1992). Toutefois la Cour de cassation a admis que la force majeure pouvait faire obstacle à la reprise des effets de la clause résolutoire.

 

Un locataire avait obtenu l’étalement de l’arriéré de loyer en 18 échéances. Or, il avait payé la dernière avec quelques jours de retard. Le bailleur demandait l’expulsion, mais la Cour d’appel avait annulé le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d’expulsion. La Cour de cassation confirme la nullité de ces actes (Cass. Civ., 3e chambre, 17 février 2010, pourvoi n° 08-20.943). Le locataire avait mis en place des ordres de virement. Or, si les 17 premiers avaient été effectués sans problème, le dernier avait été effectué le 4 septembre au lieu du 25 août, en raison d’un incident technique. La Cour d’appel avait relevé les trois éléments qui caractérisent la force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieur : ayant constaté […] que le problème informatique auquel s'était trouvée confrontée la banque était la seule cause du non-respect du règlement de la dernière mensualité, que cet événement était imprévisible dès lors que l'ordre de virement avait été donné pour le 25 de chaque mois avec une marge suffisante […], et qu'aucun incident n'avait eu lieu pendant dix-sept mois, qu'il était irrésistible pour la débitrice en raison de la période estivale et de fin de semaine au cours de laquelle l'incident technique s'était produit empêchant tout paiement par un autre moyen avant le terme fixé […], que cet incident était survenu dans le système informatique de la banque totalement extérieur à la débitrice elle-même, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cet événement constituait un cas de force majeure pour la débitrice, a pu en déduire que le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d'expulsion devaient être annulés.

 

Cette solution permet donc au locataire d’échapper à la sanction de la résiliation du bail alors qu’il avait respecté l’échéancier de paiement de l’arriéré à l’exception de quelques jours pour le dernier versement, en raison d’un évènement de force majeure, lié au système informatique de la banque devant assurer le virement.

 

Sources : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021855151&fastReqId=1029701479&fastPos=1

 

mardi, mars 23, 2010

Le secret médical en milieu militaire

Contrairement au secret de la défense nationale, le secret médical n’est pas caractérisé par la loi pénale et ne constitue que l’une des variétés du secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée de façon générale et impersonnelle. On imagine mal quelles seraient les raisons qui justifieraient ici l’établissement d’une distinction entre civils et militaires, et l’article 18 du statut général des militaires se contente d’ailleurs de renvoyer purement et simplement au Code pénal.

 

C’est ainsi que son article 226-13 du Code pénal érige en délit la divulgation des confidences que certains professionnels sont amenées à recevoir dans l’exercice de leur activité en disposant que : la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 FF d’amende. L’existence du secret professionnel, en l’occurrence ici le secret médical, se déduit donc du fait que sa révélation est punissable et les conditions de cette existence relèvent exclusivement de la stricte interprétation que la chambre criminelle de la Cour de cassation fait de la règle de droit.

 

Pourtant, plusieurs éléments contribuent à compliquer l’approche d’un sujet déjà délicat. Le juge répressif, tout d’abord, est loin d’être le seul à trancher cette question ; les poursuites exercées contre des professionnels pour violation du secret sont même rares et ce sont le plus souvent les juridictions civiles et administratives qui ont à se prononcer, selon leurs propres critères, sur la réalité d’une telle violation pour régler des litiges portant sur des matières extrêmement variées, en appréciant, par exemple, la validité des preuves ou la légalité des prétentions qui leur sont présentées.

 

Pour en revenir au juge pénal, la violation du secret au sein des armées est un délit en matière militaire, ce qui entraîne l’application des articles 697 et suivants du Code de procédure pénale : compétence exclusive de juridictions et de magistrats spécialisés, dénonciation ou avis de l’autorité militaire préalablement à tout acte de poursuite, impossibilité pour la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique.

 

Les professions concernées ensuite, lorsqu’elles sont constituées en Ordres, obéissent à des règles disciplinaires, de nature déontologique, ce qui conduit le Conseil d’Etat à statuer comme juge de cassation sur la régularité des sanctions infligées pour violation du secret médical par la juridiction ordinale compétente.

Autre particularité propre aux armées : l’article 10 du statut général des militaires interdit l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels et cette disposition est reprise par les articles du Code de la santé publique traitant des inscriptions aux tableaux des ordres ; c’est ainsi par exemple qu’un médecin des armées, sanctionné professionnellement pour violation du secret selon les dispositions réglementaires prévues à son endroit, pourra exercer un recours qui, du fait de sa qualité d’officier, sera directement formé devant le Conseil d’Etat qui statuera dans ce cas en tant que juge du fond.

 

Les acteurs de la santé, enfin, se sont forgés eux-mêmes une conception personnelle du secret, tant sur son contenu que sur sa portée ; c’est ainsi que, placés sous le coup de la loi, ils en sont volontiers venus à considérer que l’obligation de se taire leur donne le droit de ne pas parler, ce qui revient à transformer un devoir en prérogative et à leur conférer une sorte de statut social privilégié.

 

Il convient donc de revenir à la source du droit, qui ne saurait être autre que la législation pénale et la jurisprudence qui lui est appliquée, en rappelant quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que les dérogations qui peuvent ou doivent être apportées à l’ordre de la loi et en soulignant les circonstances qui peuvent, en milieu militaire, donner à la notion de secret médical un éclairage particulier.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction

 

L’article 226-13 du Code pénal prévoit et réprime la violation du secret médical, dès lors que sont impérativement réunies quatre conditions :

– son auteur doit se trouver dans l’une des situations visées par la loi ;

– il doit, dans cette situation, avoir révélé une information ;

– cette information doit revêtir le caractère d’un secret ;

- l’auteur de la révélation doit avoir été rendu dépositaire de ce secret.

 

La révélation par un professionnel... un accès légitime à l’information

 

La formulation très générale de l’article 226-13, qui s’est substitué à l’article 378 de l’ancien Code pénal, laisse une large place à l’interprétation jurisprudentielle ; et les professionnels de santé, les médecins notamment, se sont émus du remplacement d’un texte au premier rang duquel ils figuraient par un autre qui ne les désigne plus expressément.

 

Pour autant, les dispositions nouvelles ne modifient en rien la situation préexistante et permettent plutôt de la clarifier, tant il est vrai que les personnels de soins, médicaux et paramédicaux, ont une tendance naturelle à s’approprier ce secret, estimant, sans doute parce qu’il est qualifié de “ médical ”, en être les seuls garants. Or, le secret médical s’impose de la même façon à tous ceux qui ont légitimement accès aux informations qu’il couvre, depuis le praticien jusqu’aux agents et techniciens chargés du suivi des dossiers, de la maintenance des systèmes ou qui sont plus simplement en mesure d’avoir connaissance, par leur présence au travail, de telles informations.

 

Cependant, il est vrai aussi que les professionnels de santé, compte tenu de l’importance de leur rôle au regard des impératifs de ce secret, y sont plus immédiatement tenus, que les médecins sont parmi eux les premiers à devoir répondre de leurs actes à son propos et c’est pourquoi, par souci de simplification, ils seront plus directement visés ci-après.

 

Une divulgation punissable

Le terme de révélation s’entend ici clairement comme une divulgation et non comme une communication :

• il est normal qu’un patient communique une information à son médecin et que tout ou partie de cette information soit, avec son consentement souvent implicite, communiquée aussi à l’ensemble de ceux qui ont à intervenir à juste titre dans sa prise en charge et sont pareillement tenus au secret ;

• il est répréhensible, en revanche, que cette même information soit divulguée par le professionnel qui l’a reçue à des tiers, c’est-à-dire à des personnes qui ne sont aucunement fondées à en prendre connaissance, la divulgation consistant alors à rendre public un fait jusque-là resté confidentiel.

 

Ainsi, l’information de l’autorité militaire est licite lorsque cette dernière est appelée à apporter son concours à des mesures sanitaires préventives ou curatives, alors que tel n’est pas le cas s’il s’agit pour elle d’engager une action d’une autre nature. Mais la qualité de médecin n’a pas non plus pour conséquence de placer sous le sceau du secret toutes les informations qu’il peut être amené à entendre, ces dernières devant, pour être ainsi protégées, être recueillies dans des circonstances en relation avec l’exercice de sa profession (en ce sens pour un prêtre, Cass. crim., 11 mai 1959)... Néanmoins, il faut noter le caractère particulièrement extensif que la jurisprudence imprime à la notion de relation professionnelle pour les médecins.... d’un secret dont il est dépositaire.

 

Un secret

Pour entrer dans le champ de l’article 226-13, l’information révélée par le professionnel doit avoir un caractère secret. Dès la fin du siècle dernier (Cass. crim., 19 décembre 1885), la Haute juridiction a déterminé qu’en la matière, tout ce que le médecin avait appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de son exercice professionnel, constituait autant de faits secrets par leur nature, englobant ainsi l’intégralité du contenu de son activité.

 

Même si ces faits sont déjà connus, le secret continue à peser sur lui (Cass. crim., 22 novembre 1994), puisque son intervention aura pour effet de leur conférer un caractère certain dont ils étaient auparavant dépourvus (Cass. crim., 25 janvier 1968) ou de leur donner des précisions qu’il est le seul à pouvoir apporter (Cass. crim., 7 mars 1989).

 

Cette conception maximaliste du secret médical doit, malgré tout, être tempérée, d’une part, parce qu’une relation professionnelle est un préalable nécessaire à son existence et, d’autre part, parce qu’une jurisprudence récente a considéré qu’il ne comprenait pas les informations reçues dans ces conditions dès lors qu’elles concernaient un tiers.

 

Un secret confié

Toutefois, le caractère secret de l’information révélée par le professionnel ne suffit pas à caractériser le délit ; encore faut-il que ce secret lui ait été confié. Cette qualité de confident, plus nettement soulignée dans la rédaction du précédent article 378, est en effet indispensable pour que le médecin puisse être regardé comme le dépositaire du secret.

 

La qualité de confident suppose un rapport de confiance qui ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une relation thérapeutique ; dans une telle hypothèse et sous réserve des éléments précédemment exposés, l’obligation au secret professionnel [...] s’impose aux médecins, hormis le cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état ; que, sous cette seule réserve, elle est générale et absolue (Cass. crim., 8 mai 1947, 22 décembre 1966, 5 juin 1985, 8 avril 1998).

 

En revanche, le médecin chargé de fournir une information médicale à une autorité légalement habilitée à la demander ne commet aucun délit en lui communiquant les renseignements qui font l’objet même de sa mission, puisqu’il n’a pas dans cette situation la qualité de confident vis-à-vis de la personne examinée (Cass. crim., 6 juin 1972). Pour autant le contenu des renseignements ainsi donnés se limite aussi à l’objet de la mission ; c’est pourquoi un médecin des armées, chargé d’une expertise judiciaire, réalisera un rapport complet, alors qu’en matière d’aptitude au service, il ne répondra qu’en termes d’aptitude ou d’inaptitude en nuançant, le cas échéant, son appréciation par les seuls éléments de fait propres à éclairer la décision de l’autorité de gestion.

 

Les dérogations à l’ordre de la loi

 

Si l’article 226-13 du Code pénal prévoit et réprime la violation du secret professionnel, l’article 226-14 dispose qu’il n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise sa révélation et apporte lui-même deux dérogations majeures à la constitution de l’infraction. Il existe ainsi, d’une part, des révélations imposées ou autorisées par la loi et, d’autre part, des circonstances où la prééminence du secret s’oppose à ce qu’une obligation légale d’information puisse être satisfaite.

 

Les exceptions légales à la constitution du délit

 

Les révélations imposées

Il s’agit classiquement d’obligations instaurées dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ; mais, à y regarder de plus près, il est rare qu’elles soient réellement de nature à déroger au secret professionnel, dans la mesure où il s’agit le plus souvent de communiquer des informations déterminées à une autorité déterminée, sans que ces informations soient nécessairement nominatives. Cinq types de déclarations sont ainsi obligatoires :

– celles des maladies contagieuses (articles L. 11 et L. 12 du Code de la santé publique) ;

– celles relatives aux actions de prévention concernant l’enfant (article L. 165) ;

– celles des maladies vénériennes (articles L. 256 à L. 260) qui comportent une déclaration nominative si le malade refuse de se faire soigner ou fait peser un risque sérieux sur des tiers (mais elle se limite à quatre pathologies dont trois sont désormais historiques) ;

– celles portant sur la nécessité de placer sous sauvegarde de justice une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux (article L. 327) ;

- celles des maladies professionnelles (article L. 461-6 du Code de la sécurité sociale).

 

Les révélations autorisées

Elles résultent de la permission explicite de la loi. Elles sont trop nombreuses pour qu’une liste exhaustive soit ici d’une grande utilité, mais elles ont généralement pour point commun de permettre la préservation de l’intérêt des personnes à l’endroit desquelles le secret peut être levé. Il en est ainsi tout d’abord des dispositions de l’article 226-14 du Code pénal :

– en cas de sévices ou de privations infligés à des mineurs de quinze ans ou à des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger ;

- pour le médecin qui, avec l’accord de la victime, informe l’autorité judiciaire que des violences sexuelles lui paraissent avoir été commises.

Il en est aussi, plus banalement, en matière de prestations sociales, d’accidents du travail ou encore de droits à pension.

 

Une seule dérogation relève de l’autorisation implicite de la loi et son importance est majeure puisqu’il s’agit du principe fondamental des droits de la défense qui permet au médecin mis en cause par l’un de ses patients de produire les documents médicaux qui lui sont nécessaires pour se justifier (Douai, 26 octobre 1951, Paris, 16 février 1966).

 

L’opposition du secret à une obligation légale d’information

 

Réquisition et saisies

Conformément aux dispositions de l’article L. 367 du Code de la santé publique, tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l’autorité publique. Cependant, comme cela a été précédemment exposé, les constatations ainsi effectuées doivent être étrangères à toute relation thérapeutique ; en conséquence, le médecin requis, dès lors qu’il a aussi la qualité de médecin traitant, doit normalement se récuser en invoquant les dispositions de l’article 226-13 du Code pénal, sauf s’il est manifeste que l’objet de la réquisition est sans rapport avec l’état de santé antérieur de la personne à examiner.

 

La saisie de documents médicaux ne peut être effectuée dans le cadre d’une enquête préliminaire, dans la mesure où l’article 76 du Code de procédure pénale impose l’assentiment exprès et formalisé par écrit de la personne chez laquelle l’opération a lieu ; ces documents étant couverts par le secret professionnel, l’assentiment ne peut en aucun cas être donné, ce qui entraîne l’impossibilité de la saisie à peine de nullité (Cass. crim., 30 mai 1980, 24 juin 1987).

 

En revanche, une telle saisie ne nécessite aucun consentement et est parfaitement licite lorsqu’elle est réalisée, soit lors d’une procédure de flagrance en application de l’article 56 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 27 janvier 1987), soit, le plus souvent, lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction au titre des prérogatives que ce dernier tient de l’article 81 du même Code (Cass. crim., 8 juin 1966, 24 avril 1969).

 

Rappelons aussi qu’il résulte des dispositions des articles 84 et 166 du Code de justice militaire qu’en temps de guerre et hors du territoire de la République en temps de paix, différentes autorités militaires, dont les chefs de corps, ont, par détermination de la loi ou par délégation de pouvoirs, la qualité d’officier de police judiciaire des forces armées et disposent, à l’intérieur des établissements militaires, des prérogatives attribuées aux officiers de police judiciaire par le Code de procédure pénale.

 

Dénonciation et témoignages

L’article 40 du Code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de dénoncer au procureur de la République les crimes ou délits dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui ne saurait pourtant contraindre les médecins des armées, qui sont des fonctionnaires militaires au sens de l’article 34 de la Constitution, à révéler, du seul fait de leur statut, des secrets que leurs confrères civils doivent, eux, préserver.

 

En premier lieu, parce que l’article 226-13 du Code pénal réprime la révélation des faits dont la connaissance provient de l’exercice d’une profession “ aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d’ordre public a imprimé un caractère confidentiel et secret ” (Cass. crim., 17 juillet 1936, 12 avril 1951, 24 janvier 1957, 7 mars 1957) ; les obligations contraires imposées par le législateur sont aussi prises dans l’intérêt général et ne visent que des situations bien spécifiques qui sont naturellement étrangères à la catégorie sociale du médecin amené à les constater.

 

En second lieu, parce que cet article 40, qui adresse une injonction à certaines autorités, n’emporte par lui-même aucune sanction dans l’hypothèse de sa méconnaissance, ce qui est normal s’agissant d’une disposition relative à la conduite de l’action publique et non d’une mesure à caractère répressif.

 

Ce sont les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal qui reprennent les dispositions de l’ancien article 62 en érigeant en infraction, d’une part, la non-dénonciation de crime et, d’autre part, la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à des personnes particulièrement vulnérables, mais ils excluent désormais expressément de leurs champs d’application ceux qui sont astreints au secret professionnel, ce qui traduit la volonté du législateur d’affirmer la prééminence de ce secret et de consacrer la jurisprudence dominante relative aux conflits de lois opposant précédemment l’obligation de dénoncer à celle de se taire.

 

De la même façon, l’article 109 du Code de procédure pénale écarte de l’obligation de déposer, les personnes soumises au secret et appelées à témoigner devant la justice ; ainsi un médecin est tenu de comparaître et de prêter serment mais n’a pas à révéler d’informations confidentielles, même si son patient le délie du secret, ce qu’il n’est pas en mesure de faire, s’agissant d’une disposition d’ordre public (Cass. crim., 5 juin 1985, 8 avril 1998).

 

En revanche, rien n’interdit à ce médecin de remettre un certificat aussi détaillé que de besoin à son patient, à qui le secret est inopposable, charge à ce dernier, qui n’y est pas tenu, d’en faire l’usage qui lui paraîtra le mieux approprié.

 

Comme toute faute pénale, la violation du secret professionnel comporte trois éléments : un élément légal représenté en l’espèce par l’article 226-13 du Code pénal et les articles qui y renvoient ; un élément matériel qui vient de faire l’objet de la présente communication ; un élément moral, plus difficile à apprécier, qui nécessite, pour que l’infraction soit constituée, que son auteur l’ait librement et volontairement commise, c’est-à-dire qu’il en ait eu ou aurait dû en avoir conscience.

Le juge répressif est particulièrement strict vis-à-vis du corps médical, dont la formation et les fonctions permettent d’exiger de sa part qu’il soit parfaitement averti des obligations qui sont les siennes en ce domaine. Toutefois, une simple imprudence ne peut à elle seule caractériser le délit : la prise de connaissance frauduleuse d’un secret par un tiers ne peut être qualifiée de révélation de ce secret par le médecin. Enfin, il n’y a pas lieu d’évoquer la notion de secret partagé : le secret ne se partage pas ; il se déplace, d’un professionnel à l’autre avec l’assentiment de celui qui l’a confié.

mardi, mars 16, 2010

Le bail dérogatoire

Le bail précaire
La conclusion d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, dont la durée est au plus égale à 2 ans, est un acte d'administration. Toutefois le consentement des deux époux est nécessaire pour consentir un bail dérogatoire sur un immeuble commercial industriel ou artisanal dépendant d'une communauté entre époux. L'usufruitier ne peut également, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble commercial industriel ou artisanal. Le consentement unanime des indivisaires est nécessaire lorsque le bien dépend d'une indivision légale. Le bail dérogatoire doit intervenir lors de l'entrée dans les lieux du locataire. La durée du bail est au plus égale à 2 ans. Le bail dérogatoire est un bail unique. La loi ne permet de conclure qu'un seul bail dérogatoire. Il n'est donc pas possible d'établir plusieurs baux successifs même si leurs durées cumulées n'excèdent pas 2 ans. A l'expiration du bail et quelle que soit sa durée, le locataire acquiert automatiquement le bénéfice de la propriété commerciale si le bail est renouvelé ou est reconduit ou si le locataire est maintenu en possession. Lorsque le bail est conclu pour une durée de 2 ans, sans possibilité de dénonciation par le locataire et, si celui-ci quitte les lieux en cours de bail, il s'expose à payer des dommages et intérêts au bailleur. Le bail dérogatoire relève de la liberté des conventions, sauf conventions contraires dans le bail. La cession de bail ou la sous-location est libre. Le loyer est librement fixé. Il est possible de prévoir une clause d'indexation du loyer, sauf à respecter les dispositions de l'ordonnance du 30.12.1958 (indexation sur l'indice ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité exercée par l'une des parties).

L'expiration du bail
L'expiration du bail est un moment important. Plusieurs types de situation peuvent exister.
- Le locataire acquiert le bénéfice de la propriété commerciale -
Si à l'expiration de la durée du bail dérogatoire le locataire est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret du 30.09.1953. Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local.
- Le locataire renonce au bénéfice de la propriété commerciale -
La renonciation du locataire doit être claire et non équivoque. Cette renonciation doit se faire en pleine connaissance de cause. Le locataire peut renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux à partir du moment où il a un droit acquis à s'en prévaloir. Il ressort des décisions de la Cour de Cassation que la renonciation serait valable alors même qu'elle interviendrait quelques jours après l'expiration du bail (Cassation du 29 juin 1994). Cette renonciation pourra être prévue dans un nouveau bail dérogatoire mais à son expiration le statut des baux commerciaux se posera à nouveau. Mais les parties pourraient conclure un bail de droit commun, le locataire renoncerait alors et une fois pour toutes à revendiquer le bénéfice du décret 30.09.1953, le bail serait commercial mais soumis au Code civil et relèverait en conséquence de la liberté des conventions.

dimanche, mars 14, 2010

De l'ordonnance ecclésiastique et de son recours administratif au plan canonique

1- Nature et portée d'une ordonnance

 

On ne retrouve pas le terme ordonnance et sa définition comme tels dans le Code de droit canonique. Il nous est décrit implicitement comme un acte administratif particulier au chapitre des normes générales. Au canon 35, en parlant d'actes administratifs particuliers, trois catégories y sont mentionnées : ces trois catégories sont les décrets, les préceptes, et les rescrits. Ces catégories d'actes administratifs ne sont pas des catégories matérielles, mais plutôt formelles, i.e. qu'elles regroupent des catégories matérielles qui elles sont décrites en fonction de leur contenu. Les catégories matérielles généralement utilisées, mais présentées d'une façon non exhaustive (cf. note du canon 35), et sont classées de la façon suivante: concessions, autorisations, admissions, nominations, sanctions, ordres, prohibitions etc.

 

De cette description, nous pourrions dire qu'une ordonnance ecclésiastique est un acte d'autorité ayant un destinataire précis; qu'elle émane d'un supérieur qui a le pouvoir exécutif (cc. 135-144) (c.391); qu'elle a une efficacité particulière du fait que son auteur est en même temps législateur si c'est un évêque (c. 90,  § 1); qu'au sens strict, elle est une manifestation de volonté envers son destinataire pour assurer la sécurité juridique des actes posés, et non comme une condition ad validitatem (cf. can. 37 en relation avec le c. 10);  que les actes imposés par l'ordonnance sont soumis à la légalité (civile et religieuse), et en particulier pour l'Église, aux normes du Livre I, Titre IV, chapitre I, du Code, et celles des biens etc.

 

D'où l'ordonnance est de l'ordre d'un précepte particulier, qui lui-même est un décret, (can. 49) donnant un ordre direct de faire ou de ne pas faire (cf. c. 48 versus c. 49; note des canons 48-49)  à une personne ou à un groupe sur lequel le supérieur a compétence, en vue d'imposer, directement et légitimement,  sa volonté impérative, afin de pourvoir à une situation en exigeant de remplir les obligations prévues par le droit canonique et/ou le droit civil par le destinataire.¸  « Le précepte, ainsi décrit, est un ordre précis rentrant dans le cadre normal des relations supérieur/inférieur, dans la dynamique de la structure ecclésiale». Il est là pour urger l'observation de la loi, et non  pour l'amender ou pour lui substituer d'autres façons de faire, encore moins, pour modifier les droits et pouvoirs de ceux qui les détiennent.

 

2- Règles quant à l'émission d'une ordonnance/acte administratif

 

a)     Au livre 1, titre IV, chapitre I  traitant des normes communes qui règlent les actes administratifs particuliers, il est dit qu'un acte administratif doit être compris selon le sens propre des mots et qu'ils sont de stricte interprétation s'ils concernent des litiges, menacent d'une peine ou infligent, restreignent les droits de la personne, lèsent des droits acquis ou s'opposent à une loi établie en faveur de personnes privées (can. 36 § 1);

 

b)     Il doit être donné par écrit, du moins son exécution (can. 37) ;

 

c)     Sous peine d'invalidité, il n'a pas d'effet:

·        Si l'acte administratif lèse un droit acquis, contraire à une loi ou une coutume (can. 38) ;

·        Si l'exécutant a exécuté sa mission avant d'avoir reçu le document écrit (can. 40);

·        Si l'exécutant n'a pas procédé selon les termes du mandat; si l'exécutant n'a pas observé les formalités selon lesquelles il doit procéder (can. 42);

 

d)     Il doit entendre ceux et celles qui sont lésés (can. 50);

 

e)     Il doit être donné par écrit avec l'exposé sommaire des motifs de la décision (can. 50);

 

f)      Il vaut seulement pour ce dont il décide et pour les personnes auxquelles il est donné; il oblige partout sauf s'il s'avère autrement; donc il transcende le territoire (can. 51);

 

g)     Il produit ses effets à partir du moment où il est signifié (can. 54);

 

h)     Il perd sa valeur quant il est révoqué (can. 58 ); s'il n'a pas été imposé par un document légitimement porté; il disparaît quand s'éteint le droit de celui qui l'a donné.

 

3-     Du droit d'administrer des biens temporels dans l'Église 

 

a)     L'Église catholique peut administrer des biens temporels indépendamment du pouvoir civil, pour la poursuite des fins qui lui sont propres (can. 1254);

 

b)     Particularité canadienne : l'État civil ne reconnaît pas ce principe d'autogestion ecclésiale ; le compromis obtenu au Canada et qui fut accepté : non pas que l'Église gère comme telle, mais qu'elle gère à partir de Corporations dûment enregistrées au pays;

 

c)     Au chapitre des normes générales régissant tous les canons du Code, le canon 22 stipule que les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l'Église doivent être observées en droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit divin, et sauf disposition autre du droit canonique. Exemples cf canons suivants : 28 § 2, 105, 110, 197, 1059 à 1062, 1105, 1274, 1284, 1286, 1288, 1290, 1296, 1479, 1500, 1689, 1692, 1714, 1716;

 

d)     Les dispositions du droit civil en vigueur dans un territoire en matière de droit civil, en vigueur dans un territoire en matière de contrats, tant en général qu'en particulier, et de modes d'extinction des obligations seront observées avec les mêmes effets en droit canonique pour les choses soumises au pouvoir du gouvernement de l'Église, à moins que ces dispositions ne soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n'en décide autrement, restant sauves les dispositions du can. 1547 (can. 1290);

 

e)     L'administration directe ou immédiate des biens ecclésiastique revient aux personnes ou aux organismes établis par le droit particulier, par les statuts ou par une coutume légitime; les cas éventuels de contradiction entre plusieurs normes seront résolus d'après les cc. 28 et 94. Si des cas échappaient à la prévision de ces normes, l'administration reviendra aux dirigeants de la personne juridique propriétaire des biens. Ce canon traite exclusivement des personnes juridiques publiques, veille à ce qu'elles aient toujours un administrateur, accordant à l'Ordinaire à qui cette personne est soumise le droit de remédier au manque d'administrateur par la désignation; faute de tuteur légal, fondationnel ou statutaire, c'est l'administrateur qui est nommé par l'Ordinaire (can. 1279);

 

f)      Au Québec (L.F), c'est la Loi sur les Fabriques (Juillet 2001- à jour au 9 avril 2002) qui régit tout ce qui concerne les aspects civils des paroisses et des dessertes; ainsi sont gérées par cette Loi les fabriques paroissiales.  Constituées en personnes corporatives ecclésiastiques (personnes juridiques publiques), l'objet premier de cette institution ecclésiale qui a une reconnaissance civile, est d'acquérir, de posséder, de détenir et d'administrer des biens, (patrimoine et  fondations), pour les fins de l'exercice de la religion catholique romaine, dans les paroisses et/ou dessertes pour lesquelles elles ont été formées (art. 13).

 

4-     Le recours administratif au plan canonique

 

a)       Il s'applique à tous les actes administratifs particuliers au for externe, sauf ceux du Pontife romain et des conciles œcuméniques (can. 1732);

b)       Il est hautement souhaité de trouver un terrain d'entente avant de s'y engager (idem);

c)       Avant de s'y engager, une demande par écrit auprès de l'auteur du décret contesté peut-être faite pour révoquer non seulement le décret, mais également pour demander de surseoir à l'exécution du décret (can. 1734 § 1);

d)       Cette demande doit être faite à l'intérieur de 10 jours utiles à partir de la notification; (can.1734 § 2)

e)       L'auteur du décret a 10 jours continus pour répondre à la demande de suspendre à l'exécution du décret,  et 30 jours continus pour répondre à la demande de révocation de son décret (can. 1735);

f)        Si dans les 10 jours continus, la demande de suspendre l'exécution du décret à été rejetée par celui qui l'a émis, ou si ce dernier n'a pas répondu (ce qui est considéré comme une négation), le plaignant peut faire la même demande au Supérieur hiérarchique de ce dernier; ce Supérieur hiérarchique  a également 10 jours continus pour répondre (can. 1736 § 2);

g)       Si l'auteur du décret contesté n'a pas révoqué son décret après 30 jours continus, la personne lésée peut faire un recours administratif au Supérieur de celui qui a émis ce décret et il peut à nouveau demander qu'on l'on suspende l'exécution du décret (can. 1737 § 2); il peut remettre ce recours administratif à celui qui a émis ce décret, qui doit le faire parvenir au Supérieur compétent (can. 1737 § 1);

h)       Ce recours doit être présenté dans les délais obligatoires de 15 jours utiles à partir de la date où celui qui a émis le décret,  refuse par écrit ou laisse courir sans répondre (30 jours) à la révocation du décret  (can.1737 § 2);

i)         La personne qui fait un recours a toujours le droit d'utiliser l'assistance d'un avocat ou d'un procureur; bien plus, un défenseur sera désigné d'office si la personne qui fait un recours n'en a pas et si le Supérieur hiérarchique l'estime nécessaire; il peut toujours lui ordonner de comparaître en personne (can. 1738);

j)        Le Supérieur hiérarchique qui traite le recours peut, le cas échéant, non seulement confirmer le décret ou le déclarer nul, mais aussi le rescinder, le révoquer ou encore, si cela lui paraît mieux convenir, l'amender, le remplacer ou l'abroger (can.1739).