samedi, février 13, 2010

Taux de l'intérêt légal

L’article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

2010

0,65 %

Publié au JO du jeudi 10 février (décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010).

Taux de l’intérêt légal des années antérieures (en %) :

2009

3,79

 

2008

3,99

2001

4,26

2007

2,95

2000

2,74

2006

2,11

1999

3,47

2005

2,05

1998

3,36

2004

2,27

1997

3,87

2003

3,29

1996

6,65

2002

4,26

1995

5,82

© ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, modifié le 11 février 2010