dimanche, février 07, 2010

Surface habitable sur bail à usage d'habitation

L’article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le contrat de location mentionne la surface habitable de la chose louée. La notion de surface habitable n’est pas définie par la loi (loi n° 89-468, 6 juillet 1989, article 3).