dimanche, février 07, 2010

Saisie-attribution entre les mains de l'assureur

Les faits : un créancier fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du débiteur (SCI) entre les mains de son assureur. La cour d'appel condamne l'assureur à payer les montants en cause dans la saisie (€55 663,55) augmentés de dommages intérêts (€1 500), dans la mesure où, en tant que tiers, il n'aurait pas exactement déclaré sa dette à l'huissier.

 

La décision : au visa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages intérêts. De plus, ces derniers ne peuvent être alloués en l'absence de lien de causalité entre la faute de l'assureur et le préjudice allégué.

 

Commentaires : au moment de la saisie, l'assureur n'était pas redevable envers le débiteur. En effet, son obligation à garantir était subordonnée à la justification par le débiteur du paiement à son créancier, ce qui n'avait pas été fait. La condition de garantie n'étant pas remplie à cette date, il ne pouvait être reproché à l'assureur une déclaration inexacte à l'huissier de justice ouvrant droit à l'allocation de dommages intérêts.

 

Sources : Cassation civ., 2e chambre, 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.590

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021034016&fastReqId=1043376846&fastPos=1