dimanche, février 07, 2010

Privilège du bailleur et clause de réserve de propriété

Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué même s'ils appartiennent à un tiers sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans le local

 

Invoquant le défaut de paiement des loyers par le locataire, un bailleur a fait procéder à la saisie conservatoire, convertie en saisie-vente, des meubles garnissant les locaux. Un tiers a demandé au JEX la distraction de la vente des matériels qu’il avait vendus avec une clause de réserve de propriété. Pour accueillir cette demande, la Cour d’appel de Fort-de-France a retenu que « le privilège spécial du bailleur d’immeuble ne saurait primer le droit de propriété dont se prévaut le vendeur qui invoque l’existence d’une clause de réserve de propriété valide sur les meubles litigieux. »

 

Cette analyse n’est pas partagée par la Cour de cassation qui casse l’arrêt au visa de l’article 2332, 1° du Code civil rappelant que « les loyers sont des créances privilégiées sur tous les meubles qui garnissent l’immeuble loué. » Aussi, le « privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

 

Sources : Cassation, 3e chambre civile, 24 juin 2009, pourvoi n° 08-14.357, P+B+I ;

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020801044&fastReqId=450401063&fastPos=1