mercredi, février 10, 2010

Paiement des loyers par chèques non débités

Le preneur est réputé avoir payé le loyer entre les mains du bailleur dès que celui-ci a effectivement reçu le chèque, sous réserve qu’il soit ultérieurement honoré.

 

Sources : Cass, 3e chambre civile, 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-14.724, aff. : Rabache c/ Revert-Birondi

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021055109&fastReqId=563310092&fastPos=1