samedi, février 27, 2010

Le rescrit : fiscal, social ... et boursier aussi

Un rescrit est à la fois une procédure et un document. Il permet aux administrés de demander à une autorité administrative de se prononcer explicitement sur l’application de certaines dispositions spécifiques du droit à leur situation de fait [1]. La position prise par l’autorité l’engagera pour l’avenir et garantira ainsi à l’administré une sécurité juridique. Il n’y a pas qu’en droit fiscal (DGI) [2] ou social (URSSAF) [3] que les rescrits existent. En droit boursier aussi (Autorité des marchés financiers (AMF), ex-COB). Les demandes de rescrit se font suivant les dispositions de l’article 121-1 du Règlement général de l’AMF. Conformément à l’article 123-1 du Règlement général, les rescrits de l’AMF sont publiés sur son site Internet : en voici un exemple récent.

 

Notes

[1] Le rescrit se distingue ainsi de l’interprétation du droit qu’est la doctrine de l’Administration exprimée à travers les circulaires et instructions. Cette doctrine n’est opposable à l’Administration elle-même qu’en matière fiscale.

[2] Le rescrit fiscal est codifié à aux articles L 80 B et L 80 Cdu Livre des procédures fiscales. Des dispositions adoptées en 1987 pour compléter les dispositions de l’article L 80 A relatives à l’opposabilité de la doctrine administrative. Les rescrits fiscaux sont publiés sur impots.gouv.fr (accès par thème).

[3] Le rescrit social est une création récente. Pour une présentation détaillée, voir sur le site de l’URSSAF ou sur celui du Groupe Revue fiduciaire : Rescrit social : l’URSSAF s’engage, RF Paye n° 143 novembre 2005 ; Justifier sa demande de rescrit, RF Paye n° 146 février 2006 ; Précisions pratiques de l’ACOSS, dépêche RF Paye 13 février 2006 (d’autres articles sont disponibles pour les abonnés à RF Paye en ligne). Textes applicables : ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement (JO n° 131 du 7 juin 2005 p. 10027 texte n° 15), décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 (JO n° 236 du 9 octobre 2005 p. 16133 texte n° 16) et arrêté du 19 décembre 2005fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social (JO n° 303 du 30 décembre 2005 p. 20499 texte n° 83). Voir aussi lettre-circulaire ACOSS n° 2006-032 du 7 février 2006 et circulaire DSS n° 5C/2006/72 du 21 février 2006relative à l’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles publiées et au rescrit social, ainsi que la liste publiée par la Sécurité sociale des éléments à joindre à une demande de rescrit social en fonction du domaine concerné. Du côté de la sécurité sociale agricole, voir l’arrêté du 2 février 2006fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social (JO n° 42 du 18 février 2006 p. 2526 texte n° 39).