mercredi, février 10, 2010

Faculté de substitution d'un créancier inscrit au locataire défaillant: délai pour agir

Les créanciers inscrits auxquels le bailleur dénonce l’assignation en résiliation du contrat de bail commercial peuvent se substituer au débiteur afin de sauvegarder leur gage, mais doivent impérativement agir avant expiration d’un délai d’un mois à compter de cette dénonciation.

 

Sources : Cass. 3e chambre civile, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.090, aff. Charrier c/époux Aziri-Leray

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021055633&fastReqId=870452848&fastPos=1