dimanche, février 21, 2010

Décompte des jours de congés payés

C'est à l'employeur de fixer l'ordre des départs en congé des salariés, après avis des délégués du personnel, sous réserve des stipulations des conventions ou accords collectifs ou des usages. En l'absence de consultation des délégués du personnel, l'employeur commet un délit d'entrave mais leur avis ne s'impose pas à l'employeur. Il n'y a pas lieu de les solliciter tous les ans dès lors que les conditions déjà en vigueur demeurent applicables.

Pour chaque salarié, l'employeur doit fixer au moins deux dates de départ. En effet, les 30 jours ouvrables de congés payés ne peuvent être prise en une seule fois. Le salarié est informé de ses dates de départ au moins un mois à l'avance.

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Période des congés payés

La période de congé payé est fixée par les "conventions ou accords collectifs de travail." Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

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Fixation de l'ordre des départs

Pour fixer l'ordre des départs en congé, l'employeur doit tenir compte :

1° de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint. L'employeur de chacun des époux n'est pas obligé de calquer la date des congés sur ceux du conjoint, si l'activité de l'entreprise ne peut s'en accommoder (cass. soc. 19 juin 1997, n° 2676 D, Mousnier c/ La Feuille Rose). Remarque : Le partenaire d'un salarié ayant conclu un pacte civil de solidarité est assimilé à un conjoint (loi du15 novembre 1999) ;

2° de l'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement en cas de départage des salariés ;

3° de l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs (loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, art. 15). Il permet de prendre en compte la situation des salariés ayant plusieurs employeurs (circ. min. du 3 mars 2000, fiche 18) ;

4° des conjoints travaillant dans une même entreprise. Ces conjoints ont droit à un congé simultané. - Il ne s'agit pas d'une obligation pour les personnes concernées mais d'une possibilité qui peut être invoquée à tout moment.

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Information des salariés

L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ : sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre des départs et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai d'un mois avant la date prévue du départ (c. trav. art. L. 223-7).

Si l'employeur n'informe pas le personnel des dates de vacances, il ne remplit pas l'une de ses obligations légales. Le chef d'entreprise possède le pouvoir d'organiser structurellement sa société et de fixer les périodes de congés. Il peut refuser des congés en raison des difficultés économiques de l'entreprise. Il en a été jugé ainsi, pour un salarié d'une grande ancienneté ayant l'habitude de prendre une semaine à l'Ascension depuis dix ans, même s'il a pris des engagements personnels pour la location d'une résidence de vacances (cass. soc. 1er juillet 1998, n° 3393 D, Pottier c/ SA Rossignol). Dans ce cas, le salarié qui s'absente malgré la notification écrite du refus de l'employeur commet une faute grave.

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Décompte des jours de congés, calcul en jours ouvrables ou ouvrés ?

Par jour ouvrable, on doit entendre les jours qui peuvent être légalement consacrés au travail à l'exclusion des jours fériés chômés dans l'entreprise. Chaque semaine civile comporte donc 6 jours ouvrables puisque le 7e jour (en principe le dimanche) doit être légalement consacré au repos hebdomadaire.

Par jour ouvré on doit entendre les jours collectivement travaillés dans l'entreprise et non ceux qui le sont habituellement par le salarié concerné. Il s'agit en pratique des jours où l'entreprise est ouverte. Sous réserve des jours fériés chômés, chaque semaine civile comporte donc 5 jours ouvrés dès lors que l'entreprise reste fermée pendant le week-end.

Lorsque le calcul des congés payés se fait en jours ouvrables, le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi. A l'inverse, le premier jour ouvrable de congé demeure le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition du travail sur moins de 6 jours.

En outre, le calcul en jours ouvrables fait qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le nombre de jours qui auraient été effectivement travaillés pendant le temps du congé en raison d'une répartition irrégulière de l'horaire ou d'un travail à temps partiel (réponse ministérielle, JOANQ du 20 janv. 1986, p. 262).

Le décompte des jours de congés peut être effectué en jours ouvrés, à la condition que le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui qui détermine la durée des congés en jours ouvrables.

Un exemple : dans le cadre d’une étude d’huissier de justice où la convention collective applicable est taiseuse sur le mode de décompte des jours de congés, il est préférable d’utiliser un décompte en jours ouvrés surtout si la samedi est un jour habituellement non travaillé et si l’Etude adresse la copie des actes signifiés le vendredi, le lundi suivant au visa de l’article 658 du CPC.