jeudi, janvier 07, 2010

Une saisie conservatoire peut être signifiée par un clerc d'huissier de justice assermenté

Mesures conservatoires ; saisie conservatoire ; acte accompli par un clerc d’huissier de justice ; validité

 

L’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, qui dispose que seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution, ne peut servir de fondement à la nullité d’une saisie conservatoire effectuée par un clerc d’huissier de justice, dès lors que ce texte, dans sa section traitant des personnes chargées de l’exécution, ne règle pas la répartition possible des pouvoirs respectifs des huissiers et de leurs clercs, comme la loi du 27 décembre 1923. En outre, l’article 6 de ce dernier texte, relatif à la compétence exclusive des huissiers de justice, ne vise pas les mesures conservatoires, qui ne peuvent être assimilées à des actes d’exécution malgré leur similitude dans leur réalisation factuelle, et peuvent donc être valablement accomplies par un clerc assermenté.

 

Sources : CA Paris, 8e chambre, section B, 21 octobre 1999, n° 00-33, affaire M. BESSIS c/Banque Leumi France.