lundi, janvier 04, 2010

Une assurance pour être couvert en cas de procédure juridique (propriété industrielle)

AON tente une percée dans la propriété industrielle des entreprises


Une police d'assurance dédiée à la propriété industrielle (PI) ? Depuis longtemps, les industriels attendaient un tel produit juridique. Aujourd'hui, c'est chose faite. Depuis le 1er septembre, le cabinet conseil en propriété industrielle Breese & Majerowicz ainsi que l'avocat spécialisé Gérard Haas testent AON PI Solution, la première police d'assurance en propriété industrielle répondant au droit germano-romain. Avec Jean-Bernard Condat, consultant externe pour l'assureur AON et concepteur de ce produit, ils ont cinq mois pour le peaufiner avant de le lancer définitivement en février en France, puis en Europe.

Dans l'Hexagone, une telle assurance pourrait bien relancer l'intérêt du brevet auprès des PME. Car, si toutes connaissent les enjeux du dépôt, à savoir la protection de leur identité et par extension de leurs parts de marché, elles savent aussi que les coûts prohibitifs d'une procédure judiciaire ne leur permettent pas toujours de se défendre ou d'attaquer en cas de contrefaçon. Surtout lorsqu'elles sont confrontées à des grands groupes, bardés d'avocats spécialisés.

Jusqu'à aujourd'hui, les 13 produits d'assurance européens en propriété industrielle ne se réfèrent qu'à la common law. Ainsi, seuls les groupes anglo-saxons implantés en Europe avaient intérêt à y recourir. Pour les autres, ils pouvaient seulement invoquer l'article 700 pour se faire rembourser les frais d'avocats en cas de litige. La nouvelle police d'assurance, elle, va bien au-delà. Non seulement elle couvre les frais liés aux avocats, mais aussi ceux des conseils en propriété industrielle, des huissiers, des consultants externes..., que ce soit pour un arbitrage, une médiation, un précontentieux ou encore un contentieux. Le plafond est fixé à 16 000 euros par action pour une prime de 232 euros par brevet, marque, dessin ou modèle et de 16 euros pour un nom de domaine avec un contrat de trois ans. Autre avantage : ce produit de protection juridique prend en charge aussi bien le volet offensif (contrefaçon) que le volet défensif (opposition).

Une standardisation des frais constants

Sa mise au point a exigé un travail de longue haleine. « Durant cinq ans, j'ai travaillé à créer une base de données en rassemblant tous les procès au tribunal de grande instance de Paris, à la quatrième chambre, explique Jean-Bernard Condat. A partir de cette étude, j'ai pu mettre en évidence une standardisation de certains frais constants. » Exemple pour les frais d'avocat : 2 500 euros pour une opposition à un brevet, idem pour un référé en contrefaçon, 1 500 euros pour une saisie contrefaçon, 4 800 euros pour une action au fond... « Ensuite, il m'a fallu dix-huit mois pour construire le produit », poursuit le concepteur.

Pour l'instant en phase de test, cette assurance, qui ne sera commercialisée que par les conseils en PI et les avocats spécialisés, suscite l'intérêt des PME. « On pourrait même imaginer qu'à terme l'Anvar puisse prendre en charge le prix de la souscription », anticipe Jean-Bernard Condat. En revanche, les grands groupes seront plus difficiles à séduire. En effet, en France, peu d'entre eux valorisent leurs titres en actifs immatériels inscrits au bilan. Ils préfèrent provisionner les risques. De là à les externaliser par le biais d'une assurance, il y a donc un grand pas à sauter.

L'AVIS DE L'EXPERT 

 

« Ce produit répond à une préoccupation de toute la profession, celle d'augmenter la visibilité de la propriété industrielle dans la stratégie de l'entreprise. Il forcera le décisionnaire à se poser la question : les titres de la société sont-ils bien protégés ? » Maître Buchman, avocat à la Cour, cabinet Caubet-Chouchana Meyer.

 

From : L’Usine Nouvelle, 11 décembre 2003