lundi, janvier 11, 2010

Régimes matrimoniaux et calculs des intérêts légaux

Partage ; attribution préférentielle ; soulte due par le bénéficiaire ; paiement ; intérêts légaux ; point de départ ; détermination

 

En 1992, un couple divorce sur requête conjointe et l’acte de partage est homologué par le juge. Cet acte prévoit l’attribution de l’immeuble commun à l’époux moyennant le paiement d’une soulte payable le jour du divorce, ou au plus tard, deux mois après. La soulte n’ayant pas été payée dans le délai convenu, l’ex-épouse fait délivrer à son ex-mari, quatorze ans après l’expiration de ce délai, un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d’une somme équivalente à la soulte et des intérêts de retard à compter de l’expiration du délai. La cour d’appel fait droit à la prétention de l’ex-épouse, mais limite sa demande relative aux intérêts aux cinq dernières années précédant le commandement, en vertu de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil. Toutefois, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 832, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l’article 1153 du Code civil. La première chambre civile considère que s’agissant d’un partage amiable, si les intérêts au taux légal n’étaient dus qu’à compter du commandement de saisie-vente […] valant mise en demeure, ils ne pouvaient pas l’être pour une période antérieure.

 

Sources : Cass., 1e chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.142, P+B+I

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020767849&fastReqId=1286277086&fastPos=1