lundi, janvier 11, 2010

Nouvelles compétences TGI et TI

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2009 (page 23109) et entré en vigueur le 1er janvier 2010.

 

Ce décret modifie les compétences d'attribution exclusive des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.

 

Trois points intéressent plus particulièrement la profession :

 

·         Le premier est visé aux articles 7 et 8 du Décret. En effet, l'article R221-8 qui donnait compétence au TI pour juger des contestations relatives à la procédure de paiement direct est désormais abrogé. Dorénavant, cette contestation doit être portée devant le juge de l'exécution du ressort du domicile du débiteur (nouvel article 5 du décret du 1er mars 1973 modifié par l'article 7 du décret du 29 décembre 2009). Il convient donc de modifier les actes en conséquence.

 

·         Le deuxième est visé à l'article 1er du décret qui attribue au tribunal de grande instance une compétence exclusive relativement aux actions en matière de baux professionnels. Désormais, en matière de bail, le tribunal d'instance est compétent uniquement pour les actions portant sur un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation.

 

·         Le troisième, quant à lui, clarifie le champ d'application de la compétence du tribunal d'instance en matière d'expulsion. En effet, la nouvelle rédaction de l'article R. 221-5 du Code de l'organisation judiciaire étend la compétence du tribunal d'instance à l'ensemble des immeubles bâtis dès lors que l'occupant les utilise aux fins d'habitation. Antérieurement, en effet, le texte ne visait que les locaux à usage d'habitation, ce qui ne couvrait donc pas les actions dirigées contre les occupants de locaux à usages industriels ou commerciaux qui en avaient fait leur habitation.

 

D'autres modifications méritent d'être soulignées.              

 

En ce qui concerne le TGI :

·         toutes les demandes relatives à la saisie immobilière reviennent désormais au juge de l'exécution, conformément au décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble,

·         les questions relatives au divorce, à la séparation de corps ainsi qu'aux régimes matrimoniaux, lesquelles sont dévolues au juge des affaires familiales.

 

L'inscription et la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (prévue à l'article L. 333-4 du code de la consommation) relèveront désormais exclusivement du tribunal d'instance du domicile du débiteur (Article R221-51-1 du COJ). Cette compétence existait en pratique sans qu'il y ait de support textuel précis.

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