lundi, janvier 11, 2010

Nouveaux tarifs à l'usage des huissiers de justice

Le Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice, est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2009 (page 22686). Il est entré en vigueur (sauf l’article 3 qui ne s’appliquera que le 31 mars 2010) le 31 décembre 2009.

 

Ce décret prévoit diverses dispositions intéressant la profession :

 

1) Tarif des inventaires et prisées : un alignement sur le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

 

L’article 6 du décret complète l’article 5 du décret du 12 décembre 1996 par un alinéa indiquant que le tarif (pour la rémunération de l’huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) est fixé conformément à l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

 

Cet article, qui a été par ailleurs complété par l’article 5 du décret, prévoit désormais :

 

« I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :

 

1,5 % de 0 à 750 taux de base ;

 

0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;

 

0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;

 

0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.

 

Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation.

 

II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22 ».

 

2) Logiciels de comptabilité

 

Le décret complète l’article 30 du décret du 29 février 1956 qui prévoit désormais, dans son second alinéa, que « Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité. »

 

3) Procédures collectives et arrêt de l’exécution provisoire

Le décret modifie l’article R661-1 du Code de commerce et élargit le champ d'application de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives qui peut être ordonnée par le premier président de la cour d'appel