dimanche, janvier 31, 2010

McDonald pris en sandwich sur les appelations d'origine contrôlée

Appellation d’origine controlée ; AOC ; articles L. 643-1 et L. 643-2 du Code rural

 

A la suite de contrôles de la DGCCRF sur les formages utilisés par MacDonald dans ses hamburgers lors d’une opération promotionnelle, les cogérants de la société ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour vente de produits portant une appellation d’origine inexacte. En appel ; les juges ont confirmé le délit s’agissant du MacCheese recette au beaufort fondu eu égard à la composition du fromage, constitué pour moitié seulement alors que selon la réglementation, le nom de l’appellation d’origine ne peut être employé que lorsque la seule matière première utilisée est constituée du fromage bénéficiant de ladite appellation. Ils ajoutent que les prévenus ont délibérément mis en vente un produit dont ils savaient qu’il ne se conformerait pas à la réglementation d’origine du beaufort.

 

N revanche, les juges d’appel ont infirmé le jugement de première instance quant au MacCheese sauce reblochon et MacCheese sauce à la tome de savoie. Après s’être référés aux usages culinaires en l’absence de réglementation idoine, les juges ont en effet retenu que les sauces de ces deux hamburgers portaient sur des appellations d’origine exactes puisqu’elles étaient bien composées des fromages indiqués.

 

La Cour de cassation estime que cette seule référence à un pourcentage validé par les usages n’est pas suffisante pour justifier la décision et casse l’arrêt de la cour d’appel en indiquant que cette dernière aurait dû rechercher si l’emploi des deux signes d’identification de la qualité et de l’origine ne méconnaissait pas les dispositions des articles L. 643-1 (l’appellation d’origine ne peut être employée lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation) et L. 643-2 du Code rural (tout opérateur utilisant une indication d’origine doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l’article L. 215-1 du Code de la consommation) et ne pouvait caractériser le délit de mise en vente sous une appellation d’origine inexacte prévu par les articles L. 115-16 et L. 115-26-3.

 

Sources : Cass. Crim., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-86.919, P+F