samedi, janvier 09, 2010

Manquement du preneur d'un bail à son obligation d'user paisiblement de la chose louée

Bail d’habitation ; résiliation ; causes ; manquement du preneur à ses obligations ; défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires ; manquement en lien avec les troubles constatés ; caractérisation ; nécessité ; portée

 

La mésentente grave entre les enfants d’un locataire et un voisin ne démontre pas un manquement à l’obligation du preneur d’user paisiblement de la chose louée.

 

Au sein d’une ancienne cité minière, un bailleur, propriétaire de tous les logements, assigne une locataire en résiliation du bail pour manquement grave à l’obligation d’usage paisible des lieux loués. En effet, une mésentente existe entre les enfants de la locataire et une autre famille voisine visant à proximité. D’aileurs, de nombreuses condamnations par le Tribunal correctionnel en attestent et trois cents voisins des rues adjacentes ont signé une pétition faisant état de divers reproches faits à la famille de la locataire.

 

La Cour d’appel prononce la résiliation aux motifs que le comportement des enfants majeurs de la locataire, et qui vient avec elle, trouble ainsi le voisinage. Mais, au visa des articles 1er et 7b de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel en considérant que leurs motifs ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires.

 

Sources : Cass. 1e chambre civile, 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-12.744, P+B

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021168048&fastReqId=1463133969&fastPos=1