vendredi, janvier 29, 2010

L'acte contresigné par avocat en huit questions

L’acte contresigné par avocat est devenu, depuis quelques semaines, un thème central de débat au sein des professions juridiques et judiciaires, notamment à la suite de l’annonce, par le Ministère de la Justice, d’un projet de loi en la matière. Voici les étapes principales et les éléments essentiels de ce projet, dont le contenu exact n’est pas encore connu.

 

1° Quand est né le projet d’acte contresigné par avocat ?

Il est issu des travaux du CNB et date de plusieurs années. Il avait pris initialement la forme d’un « acte sous signature juridique (ASSJ) » .

Lors de l’AGE extraordinaire du CNB du 15 septembre 2006, l’ASSJ présenté comme « l’acte sous signature juridique était un acte rédigé exclusivement par les membres des professions réglementées du droit, énumérées à l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 modifié à savoir : les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un Barreau français, les avoués près les Cours d’appel, les Notaires, les Huissiers de Justice, les Commissaires Priseurs, les Administrateurs judiciaires, les Mandataires liquidateurs. »

(source : http://archives.cnb.avocat.fr/PDF/AGE/acte_ss_signature.pdf)

 

2° Quel était le support envisagé pour cet acte ? Papier ou électronique ?

Lors de l’Assemblée générale du CNB des 11 et 12 avril 2008, le groupe de travail « acte d’avocat » avait présenté l’intégration de l’ASSJ dans le RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat, le réseau de partage d’informations entre cabinets d’avocats : « Cet outil de signature électronique assurerait à l’acte d’avocat les trois fonctions essentielles : la date certaine par l’horodatage électronique, la capacité pour l’avocat de délivrer des expéditions, la conservation des actes par le biais d’un archivage électronique. […] Il ne serait pas, en l’état, revêtu de la force exécutoire. »

(source :

3° Comment est-on passé d’un acte sous signature juridique à un acte contresigné par avocat ?

Dans le rapport Darrois, la définition d’acte contresigné par avocat est beaucoup plus étroite que celle d’ASSJ. Cette position a déjà été développée notamment par le CREA (Centre de recherches et d’étude des avocats), dirigé par le professeur Christophe Jamin, membre de la Commission Darrois, qui avait présenté le projet d’acte contresigné par avocat devant la Commission Guinchard.

(source : http://cnb.avocat.fr/L-acte-contresigne-par-un-avocat-Note-du-Crea-n-2009-001_a586.html)

 

4° Est-ce que le Parlement a été saisi du projet ?

Au cours de l’été 2009, M. Etienne Blanc, membre de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, s’est déclaré favorable au dépôt d’une proposition de loi instituant un acte contresigné par avocat (http://cnb.avocat.fr/Acte-d-avocat,-3-questions-a-Etienne-Blanc,-depute-de-l-Ain,-membre-de-la-commission-des-lois_a668.html). Cette proposition de loi n’a pas prospérée, face notamment à l’hostilité des notaires. Madame Alliot-Marie a annoncé, le 25 septembre 2009 lors de l’AGE du CNB, sa volonté de faire aboutir le projet d’un tel acte. Lors d’une conférence de presse avec Thierry Wickers (président du CNB) et Jean-Pierre Ferret (président du Conseil Supérieur du Notariat), Madame le Ministre a annoncé qu’un projet de loi permettant l’introduction en droit français d’un acte contresigné par avocat, par le gouvernement, devrait intervenir en début de l’année 2010. Ce projet de loi devrait par ailleurs renforcer l’autorité de l’acte authentique, en excluant la possibilité que l’acte d’avocat puisse empiéter sur la compétence des notaires en matière d’actes translatifs de la propriété immobilière.

 

5° Quelle est la position des autres professions concernées (au-delà des notaires) ?

La profession qui a été la plus critique envers le projet de texte est celle des experts comptables. Le président Joseph Zorgniotti a exprimé ses réserves sur un projet dont il a dénoncé « le corporatisme ». Dans un communiqué du 25 janvier, l’Ordre des experts comptables souligne la complexité juridique et le coût du projet, l’absence d’interprofessionalité et la distorsion de concurrence qui en découle. L’Autorité de la Concurrence a été saisie par les syndicats représentatifs de cette profession.

 

6° Comment la CNHJ a suivi l’évolution du dossier ?

La CNHJ avait défendu, devant la Commission Darrois, « le besoin, impératif, d’une interprofessionalité équitable, qui ne soit pas l’instrument visant à imposer aux professions économiquement les plus faibles la logique du plus fort, mais de créer de véritables synergies au profit du justiciable ». Elle a souhaité comprendre les besoins et le projet d’un tel acte et pour cette raison, elle a réuni, lors des journées de Paris 2009, le professeur Jamin (directeur du CREA), le professeur Grimaldi (directeur de l’Institut d’Etudes Juridiques auprès du CSN) et M. Dominique Raimbourg, député, ainsi que notre confrère Jean-Michel Rouzaud, délégué de la CNHJ et président de l’ENP, pour défendre la nécessité de préserver la spécificité des actes dressés par les huissiers de justice (la vidéo de cette table ronde est disponible sur l’extranet).

 

7° Est-ce que l’acte contresigné par avocat aurait une conséquence directe sur les actes d’huissiers de justice ?

Même si le projet de loi n’est pas encore connu, on peut imaginer que le texte introduira une nouvelle catégorie d’actes juridiques, entre les actes sous seing privé et les actes authentiques (notariés). De ce point de vue :

-          le texte exclura les huissiers de justice de la possibilité de rédiger ces actes, alors même que l’acte contresigné par avocat interviendra dans le périmètre d’activité de la profession (ex. rédaction de baux) ;

-          il fragilise – indirectement -  les actes d’huissier de justice, actes authentiques au même titre que les actes notariés, par la considération que la spécificité de l’acte authentique serait sa force exécutoire (cf. discours de Mme Alliot-Marie, le 23 décembre 2009 : « Seule l'authentification donne force exécutoire à un acte. Celui-ci a donc la même force qu'un jugement, et ne peut être contesté que par l'inscription de faux »).

 

8° Quelles démarches ont déjà été entreprises par la CNHJ ?

Le Bureau de la CNHJ a fait état de son opposition au projet d’acte contresigné par avocat auprès de l’autorité de tutelle, si le texte présenté au Parlement devait exclure les autres professions juridiques de l’établissement de ce nouvel acte. Elle a regretté par ailleurs que l’on n’ait pas pris le temps de vérifier, à l’issue des travaux de la Commission Darrois, les avantages concrets dont bénéficieraient les justiciables si un tel projet devait voir le jour. Des entretiens sont d’ores et déjà organisés avec les professions concernées afin d’envisager les actions à mener.