mercredi, janvier 06, 2010

La nécessaire identification des dossiers personnels du salarié

Salarié ; vie privée ; documents personnels ; identification ; licenciement ; employeur ; pouvoir de direction ; étendue ; contrôle et surveillance des salariés ; accès au contenu d'un support informatique ; conditions ; détermination

 

Si le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée au temps et au lieu de travail, encore faut-il déterminer les conditions auxquels ce droit est effectif ; en particulier en présence de documents personnels contenus dans le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition par l’entreprise pour les besoins de son activité. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 contribue à apporter une réponse à cette interrogation.

 

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel.

 

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, pourvoi n° 07-43877

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021194925&fastReqId=778513063&fastPos=1

 

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