mardi, janvier 12, 2010

Décret d'application "Solde bancaire insaisissable"

 

Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à « la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi » est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2009 (page 23110) et est entré en vigueur le 2 janvier 2010.

 

Ce texte a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a, depuis le 1er août 2009 (Cf. Circulaire de la CNHJ n° 2009-23 du 31 juillet 2009) inséré dans la loi du 9 juillet 1991 un article 47-1 visant à rendre automatique la mise à disposition, pour le débiteur faisant l'objet d'une saisie-attribution sur ses comptes bancaires, d'une somme équivalente au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un allocataire seul sans enfants (soit actuellement 460.09 €).

 

Ce décret permettra de résoudre plusieurs difficultés engendrées par le nouveau dispositif depuis le 1er août 2009, tout en laissant, malheureusement, certains points délicats en suspens.

 

Les articles 45, 46, 46-1, 47-3, 47-4, 58 et 236 du décret du 31 juillet 1992 sont refondus par le nouveau texte.

 

L'ensemble vient apporter des précisions bienvenues sur les modalités d'application de la nouvelle mise à disposition immédiate. En premier lieu, le texte formalise l'articulation de cette mise à disposition en cas de pluralité de comptes, de tiers saisis et de créanciers saisissants en affirmant un principe général de non-cumul. En deuxième lieu, l'imputation des sommes mises à disposition avec d'autres sommes à caractère insaisissable est précisée. En dernier lieu, la question controversée du champ d'application de la mise à disposition automatique, notamment à la saisie conservatoire de créance, est incidemment tranchée.

 

Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs comptes au sein du même établissement, il convient de prendre en considération l'ensemble des soldes créditeurs pour le calcul du montant des sommes mises à disposition. Il est donc désormais acquis qu'un même débiteur ne peut bénéficier que d'une seule mise à disposition sur l'ensemble des comptes qu'il détient dans un même établissement. Cela signifie que la mise à disposition ne pourra dépasser, pour l'ensemble des comptes au sein du même établissement, le montant du RSA.


Par ailleurs, le texte retient comme critère la notion de « fonds disponibles à vue » pour régler la question de l'imputation du montant de la mise à disposition immédiate. En outre, une nouvelle obligation de renseignement est instituée à la charge du tiers saisi qui doit informer « sans délai » l'huissier de justice du montant de la mise à disposition et des comptes sur lesquels celle-ci est imputée. Il est regrettable que le texte ne prévoit aucune sanction spécifique à cette obligation.

 

Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs comptes au sein d'établissements différents, il est ici encore précisé que le débiteur ne peut prétendre qu'à une seule mise à disposition immédiate calculée sur l'ensemble de ses comptes. Un rôle important est, dans ce cadre, confié à l'huissier de justice qui a désormais la charge de déterminer le ou les tiers-saisis chargés de laisser à disposition la somme minimale et de préciser les modalités pratiques de la mise à disposition, sur la base des informations fournies par le tiers saisi.

 

Lorsque le ou les comptes dont le débiteur est titulaire font l'objet de plusieurs saisies diligentées par des créanciers différents, le nouvel article 46-1 du décret du 31 juillet 1992, pose, une nouvelle fois,  le principe de l'impossibilité de cumuler les mises à dispositions. Dans cette hypothèse, il est précisé qu'une nouvelle saisie ne peut donner lieu à une nouvelle mise à disposition qu'à condition qu'elle intervienne à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisie précédente. Par ailleurs, la durée de la mise à disposition est fixée à un mois par ce texte.

 

La nouvelle rédaction de l'article 47-3 du décret de 1992 vient préciser que cette somme s'impute sur les éventuelles créances insaisissables portées en compte. Cette précision a été ajoutée à la suite des craintes exprimées par la Chambre nationale sur la possibilité de cumuler les sommes à caractère insaisissable par leur montant (nouvel art. 47-1 de la loi de 1991) avec les sommes à caractère insaisissable par leur nature (art. 45, 47, 47-1 du décret de 1992).

 

Comme auparavant, l'ensemble de ces règles, visant à calculer la somme effectivement mise à la disposition du débiteur, est sanctionné, à la demande du créancier, par une condamnation à restituer le trop perçu éventuellement assortie de dommages et intérêts (article 47-4 du décret de 1992).

 

Ces dispositions ne règlent cependant pas toutes les difficultés suscitées par la volonté  du législateur de rendre automatique la mise à disposition. En effet, les règles prévoyant le non-cumul de la mise à disposition lorsque les comptes du débiteur sont détenus par des établissements différents ne pourront pas s'appliquer lorsque les comptes font chacun l'objet d'une saisie par un créancier différent. Dans ce cas, en effet, l'huissier de justice en charge de chaque procédure ne sera pas nécessairement informé de l'existence de l'autre procédure d'exécution.

 

Le nouveau texte tire les conséquences de l'automaticité de la disposition immédiate sur le plan des mentions obligatoires devant être portées dans l'acte de dénonciation de la saisie. Cette mise en conformité était particulièrement attendue dans la mesure où, depuis le 1er août 2009, les articles 58 et 236 du décret de 1992 prévoyaient toujours à peine de nullité les mentions relatives aux modalités de demande de mise à disposition contraires au nouvel article 47-1 de la loi de 1991. La Chambre nationale avait alerté la profession sur les incertitudes engendrées par cette situation (Cf. Circulaire de la CNHJ n° 2009-26 du 12 août 2009). Cependant, la solution retenue par le décret, qui n'est pas celle que préconisait la Chambre nationale, soulève une importante difficulté d'application. En effet, les actes de dénonciation de saisie-attribution (article 58 du décret de 1992) et de saisie conservatoire de créance (article 236 du décret de 1992) doivent désormais comporter : « L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée ».

 

L'éventuelle absence de communication par le tiers saisi du montant exact du solde bancaire insaisissable peut poser, en pratique, des difficultés au moment de l'établissement de la dénonciation.

 

Pour cette raison, afin de respecter le texte du nouvel article 58, et de pallier cette éventuelle carence, la Chambre nationale préconise de modifier les actes de dénonciation de la saisie attribution comme suit :

 

1) Si le solde du compte saisi est supérieur au montant du RSA, il faudra indiquer le montant du RSA (soit actuellement, 460.09 €) ;

2) Si solde du compte saisi est égal ou inférieur au montant du RSA, il faudra indiquer le montant du solde saisi.

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'inexactitude de l'information ou la carence du tiers saisi quant au montant de la mise à disposition engagera la responsabilité de celui-ci sur le fondement du manquement à l'obligation de renseignement.

 

La modification de l'article 236 du décret de 1992 permet, indirectement, de résoudre le problème de l'application de la mise à disposition immédiate en matière de saisie conservatoire de créance. La difficulté, liée au fait que l'article 47-1 de la loi de 1991 est inséré dans un chapitre relatif à la saisie-attribution sans qu'aucune disposition ne le déclare expressément applicable à la saisie conservatoire, ne pouvait, en principe, être pleinement résolue par un texte à valeur réglementaire (cf. Circulaire de la CNHJ n° 2009-26 du 12 août 2009). Néanmoins, dès lors que le nouvel article 236 du décret de 1992 impose la mention des dispositions relatives mise à disposition immédiate automatique sur l'acte de dénonciation d'une saisie conservatoire, il faut désormais considérer, ipso jure, que l'application de l'art. 47-1 de la loi de 1991 a été étendue à la saisie conservatoire.

 

Les observations formulées au sujet de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution doivent être étendues à la dénonciation de l'acte de dénonciation de saisie conservatoire.