vendredi, janvier 01, 2010

Congé et validité d'un acte de procédure

Bail commercial ; congé ; forme ; acte d’huissier de justice ; nullité ; condition : acte de procédure ; cas ; caractère limitatif ; portée

 

Seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de formes faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile

 

Une société est locataire de locaux à usage commercial appartenant à une autre société. Dix ans s’étant écoulés depuis le début du bail, le locataire fait signifier par huissier de justice, un congé devant prendre effet six mois plus tard. Trois jours après la signification de ce congé, elle fait signifier par l’huissier de justice une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié. Mais le bailleur accepte le congé et fait signifier au locataire un acte refusant le renouvellement sans indemnité d’éviction au vu du congé délivré. Il apparaît que le premier acte a été délivré par erreur par l’huissier qui a tenté de réparer la situation en signifiant le second acte. Reconnaissant l’erreur grossière de l’huissier, la Cour d’appel juge que le premier acte est privé d’effet, car il était contraire à l’intention du locataire. Donné en dehors de tout mandat, cet acte était inexistant et n’engageait pas le locataire. Toutefois la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 117 du CPC, ensemble l’article 649 du même Code. Elle retient que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile.

 

Sources : Cass. 3e chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.756, P+B

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021105963&fastReqId=1910573410&fastPos=1

Précédents jurisprudentiels : Sur le principe selon lequel seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, à rapprocher : 3e Civ., 24 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.379, Bull. 2007, III, n° 184 (rejet), et l'arrêt cité