mardi, janvier 26, 2010

Cautionnement par une SA : pas sans autorisation

Cautionnement ; cession ; société anonyme, autorisation préalable

 

Lorsqu’un cautionnement est donné par une société anonyme, la loi exige qu’il soit autorisé par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. A défaut, il est inopposable à la société. Ce qui signifie qu’elle n’est pas engagée par cet acte. Précision : l’autorisation du conseil d’administration peut être donnée soit ponctuellement, soit d’une façon générale mais pour un montant global limité. Application de cette règle vient à nouveau d’être faite dans une affaire récente. Une société s’était portée caution d’un emprunt contracté par l’une de ses filiales. Elle avait par la suite cédée sa participation au capital de cette filiale à une société anonyme. Lors de la cession, cette dernière s’était engagée à se substituer à la société cédante en tant que caution. Lorsque la filiale a été mise en liquidation judiciaire, le créancier a d’abord réclamé le paiement de sa dette à la caution, puis s’est désisté pour agir en paiement contre la SA. Mal lui en a pris car sa demande n’a pas pu aboutir. En effet, les juges ont considéré que la substitution de la caution était inopposable à la SA, faute d’avoir été autorisée par son conseil d’administration.

 

En résumé, les créanciers bénéficiaires d’un cautionnement souscrit (ou en l’occurrence, repris) par une société anonyme ont intérêt à vérifier que cet engagement a bien été autorisé par le conseil d’administration.

 

Sources : cassation commercial, 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-18.896.