samedi, décembre 19, 2009

Légalité d'un acte administratif

Taxe professionnelle ; article 1636B sexies du CGI ; communauté d’agglomérations ; illégalité d’un acte ; rétroactivité

 

Le Conseil d’Etat rappelle la portée juridique de la légalité d’un acte administratif. Si la règle est celle de l’appréciation de la légalité d’un acte au regard des circonstances de droit et de fait qui existaient à la date de l’intervention de l’acte, elle connaît une exception lorsque cet acte est pris sur le fondement d’un autre acte qui lui est indissolublement lié. L’annulation du premier acte par un jugement postérieur passé en force de chose jugée a pour effet de priver rétroactivement de base légale le second acte.

 

Sources : CE, 30 mars 2009, Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, requête n° 301219 (MTRL)