jeudi, décembre 31, 2009

Le retrait du colocataire

Colocataire ; coprise à bail ; congé ; préavis ; départ d’un colocataire ; bail d’habitation ; bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; pluralité de preneurs ; congé donné par l'un d'entre eux ; absence de clause de solidarité ; effets

 

La Cour de Cassation apporte des précisions sur le sort des loyers et charges échus durant la période de préavis du congé délivré par l’un des colocataires qui quitte les lieux. Une décision fâcheuse pour le colocataire qui reste en place et pour les situations de coprise de bail d’habitation en général (PACSés inclus).

 

En d’autres termes, Lorsqu'il délivre seul congé au bailleur, le cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation qui ne comporte pas de clause de solidarité entre les preneurs n'est pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis si il a quitté les lieux dès lors que le logement se trouve occupé, pendant la même période, par le cotitulaire du contrat.

 

Sources : Cass. Civile, 3e chambre, 28 octobre 2009, Société immobilière du logement de l’Eure (SILOGE société d’HLM) c/ Mme E., pourvoi n° 08-17209

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021221934&fastReqId=877529486&fastPos=2