jeudi, décembre 31, 2009

L'action en nullité du mariage

Aux termes de l'article 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a eu absence de consentement. La preuve est à la charge de celui qui conteste la validité du mariage.

 

Il y a lieu de déclarer nul en raison de l'absence du consentement d'un époux lorsque ce dernier se trouvait de notoriété publique dans un état de démence sénile. Il est également nul si les époux se sont prêtés à la cérémonie dans un but étranger à l'union matrimoniale. Et la détermination des buts poursuivis par les époux relève de l'appréciation du juge. Aux termes de l'article 180 du Code civil, s'il y a eu erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Il peut en être ainsi si l'époux a ignoré que son conjoint avait une liaison qu'il n'avait pas rompue. Ou encore s'il ne savait pas qu'il était divorcé ou condamné à une peine de prison. Ou bien encore s'il ignorait que son futur conjoint faisait l'objet d'une curatelle, ou encore qu'il était dans l'impossibilité de procréer. L'erreur sur la nationalité ou l'appartenance familiale ne peut constituer un vice de consentement que si elle est déterminante dans le mariage. Une décision récente s'est penchée sur la notion de qualités essentielles. En l'espèce, le mari demandait la nullité du mariage en se fondant sur la non virginité de la femme. La Cour a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une qualité essentielle dans notre société actuelle. La demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. De même l'action en nullité ne peut plus être contestée par les époux, par les parents dont le consentement était requis toutes les fois où le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux font tel consentement était nécessaire, ou lorsque s'est écoulée une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont et connaissance du mariage.

 

L'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont intérêt. Mais il a été jugé que l'action par une personne pour obtenir la nullité du mariage de son frère décédé ne peut être fondée que par l'absence totale du consentement et non sur d'éventuelles manœuvres dolosives dont il aurait pu être l'objet. Il en a été jugé en ce sens. Le moyen de nullité tiré du défaut de consentement au mariage ne se confond absolument pas à la fraude de la loi. L'inobservation des formalités en cas d'un mariage à l'étranger ne peut entraîner la nullité que si les parties ont voulu faire une fraude à la loi française. Il en est de même pour les publications et toutes les contraventions aux règles prescrites. L'acte de célébration doit être inscrit sur le registre civil. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage à compter du jour de sa célébration tous les effets civils. Et ceci tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus du mariage. Le mariage qui a été déclaré nul produit ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si celle-ci n'existe que de la part d'un époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. Les effets de la nullité du mariage contracté à l'étranger doivent s'appliquer au regard de la loi française en vertu de laquelle la nullité a été prononcée. Il doit être établi de manière certaine l'empêchement du mariage et non seulement des motifs de convenance personnelle. Le principe essentiel étant celui de la liberté matrimoniale qui ne doit pas être entravée. De même que des fraudes ne peuvent pas être permises sans être sanctionnées.

 

Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4B1A00B026BD602F7AB635435D3102EE.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006421979&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091231