vendredi, décembre 18, 2009

La mention manuscrite requise dans les cautionnements

La mention manuscrite requise dans les cautionnements conclus par acte sous seing privé entre une caution personne physique et un créancier professionnel est un règle de forme

 

A la suite de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, le créancier assigne en paiement du solde débiteur du compte courant sa caution solidaire. Celle-ci invoque la nullité de son engagement de caution. La cour d’appel de Montpellier (21 mars 2007) la déboute, jugeant que si la mention manuscrite apposée sur l’acte par la caution était incomplète, elle avait implicitement reconnu son engagement dans ses conclusions. Dès lors, cet aveu, extérieur à l’acte, constituait l’élément extrinsèque venant parfaire le commencement de preuve par écrit résultant de l’acte. La chambre commerciale de la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa de l’article L. 341-2 du Code de la consommation : « est nul l’engagement de la caution, pris par acte sous-seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte par la mention manuscrite exigée par ce texte. »

 

Sources : Cass. Commerciale, 28 avril 2009, n° 08-11.616, FS-P +B