mardi, décembre 15, 2009

Effet coercitif de la mise en demeure

Aux termes de l’article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué mis en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte «équivalent, telle une lettre missive, lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit encore par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte sans qu’il en soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure.

 

Un commandement de payer fait pour une somme supérieure à la dette reste valable jusqu’à concurrence de celle-ci. Dans une espèce récente (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008), concernant un gage de type nantissement, il a été fait application de l’article 1139 du Code civil. Le créancier qui exerce en vertu de l’article 1166 du Code civil, c’est-à-dire l’action oblique qui lui permet d’exercer tous les droits et actions du débiteur à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, exprime formellement sa volonté d’agir en son nom propre et celle d’obtenir le remboursement de sa créance dans des conditions telles que le débiteur ne peut s’y tromper. Ce dernier se trouve donc mis en demeure pour l’exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas remploi son engagement, l’exercice de l’action oblique suppose l’inaction du débiteur. Il faut que la négligence du débiteur compromette les droits des créanciers, notamment rechercher si le recouvrement de la créance est en péril. La créance, bien entendu, doit être certaine, exigible et liquide. Pour apprécier l’intérêt du créancier, il faut en effet que la réalité de la créance soit bien établie. L’article 1166 du Code civil ne précise pas que le créancier qui veut exercer les droits et actions de son débiteur soit muni d’un titre exécutoire.

 

En autorisant expressément les créanciers à exercer les droits et actions de leur débiteur, cet article les subroge de plein droit dans les actions de ce dernier. Ils leurs permettent de recourir à toutes voies d’exécution et notamment de pratiquer une saisie attribution en lieu et place de leur débiteur négligent dans le but de recouvrir les sommes qui doivent revenir à ce dernier. Mais, le droit et actions que la loi confère au créancier ayant exclusivement pour cause et pour effet de sauvegarder son intérêt personnel, le débiteur peut intervenir et faire écarter la demande pour défaut d’intérêt. Le même droit appartient au tiers contre lequel l’action est formée. Les juges du fond décident à bon droit qu’une mise en demeure par écrit est nécessaire pour faire courir les dommages intérêts dus à raison du retard apporté à la restitution de la chose disposée. En effet, le Code civil au titre du dépôt n’a édicté aucune disposition exceptionnelle dérogeant aux règles générales édictées par l’article 1139 du Code civil.

 

En cas d’indemnisation d’un préjudice, les intérêts moratoires sont dus à partir de la mise en demeure. Mais la mise en demeure n’est pas une condition de droit aux intérêts conventionnels. Elle implique de la part d’une partie la volonté d’exécuter la convention et devient sans objet lorsque la résolution est demandée de part et d’autre. La mise en demeure ne peut résulter d’un acte équivalent à une sommation dès lors qu’il en ressort une interprétation suffisante. Et l’application des juges du fond est souveraine en l’espèce. La mise en demeure a donc pour objet d’avoir un effet coercitif afin de permettre l’exécution des conventions passées entre les parties et constitue le point de départ indispensable, notamment lorsque les contractants ne satisfont pas à leurs obligations.