jeudi, décembre 31, 2009

Le retrait du colocataire

Colocataire ; coprise à bail ; congé ; préavis ; départ d’un colocataire ; bail d’habitation ; bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; pluralité de preneurs ; congé donné par l'un d'entre eux ; absence de clause de solidarité ; effets

 

La Cour de Cassation apporte des précisions sur le sort des loyers et charges échus durant la période de préavis du congé délivré par l’un des colocataires qui quitte les lieux. Une décision fâcheuse pour le colocataire qui reste en place et pour les situations de coprise de bail d’habitation en général (PACSés inclus).

 

En d’autres termes, Lorsqu'il délivre seul congé au bailleur, le cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation qui ne comporte pas de clause de solidarité entre les preneurs n'est pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis si il a quitté les lieux dès lors que le logement se trouve occupé, pendant la même période, par le cotitulaire du contrat.

 

Sources : Cass. Civile, 3e chambre, 28 octobre 2009, Société immobilière du logement de l’Eure (SILOGE société d’HLM) c/ Mme E., pourvoi n° 08-17209

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021221934&fastReqId=877529486&fastPos=2

 

L'action en nullité du mariage

Aux termes de l'article 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a eu absence de consentement. La preuve est à la charge de celui qui conteste la validité du mariage.

 

Il y a lieu de déclarer nul en raison de l'absence du consentement d'un époux lorsque ce dernier se trouvait de notoriété publique dans un état de démence sénile. Il est également nul si les époux se sont prêtés à la cérémonie dans un but étranger à l'union matrimoniale. Et la détermination des buts poursuivis par les époux relève de l'appréciation du juge. Aux termes de l'article 180 du Code civil, s'il y a eu erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Il peut en être ainsi si l'époux a ignoré que son conjoint avait une liaison qu'il n'avait pas rompue. Ou encore s'il ne savait pas qu'il était divorcé ou condamné à une peine de prison. Ou bien encore s'il ignorait que son futur conjoint faisait l'objet d'une curatelle, ou encore qu'il était dans l'impossibilité de procréer. L'erreur sur la nationalité ou l'appartenance familiale ne peut constituer un vice de consentement que si elle est déterminante dans le mariage. Une décision récente s'est penchée sur la notion de qualités essentielles. En l'espèce, le mari demandait la nullité du mariage en se fondant sur la non virginité de la femme. La Cour a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une qualité essentielle dans notre société actuelle. La demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. De même l'action en nullité ne peut plus être contestée par les époux, par les parents dont le consentement était requis toutes les fois où le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux font tel consentement était nécessaire, ou lorsque s'est écoulée une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont et connaissance du mariage.

 

L'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont intérêt. Mais il a été jugé que l'action par une personne pour obtenir la nullité du mariage de son frère décédé ne peut être fondée que par l'absence totale du consentement et non sur d'éventuelles manœuvres dolosives dont il aurait pu être l'objet. Il en a été jugé en ce sens. Le moyen de nullité tiré du défaut de consentement au mariage ne se confond absolument pas à la fraude de la loi. L'inobservation des formalités en cas d'un mariage à l'étranger ne peut entraîner la nullité que si les parties ont voulu faire une fraude à la loi française. Il en est de même pour les publications et toutes les contraventions aux règles prescrites. L'acte de célébration doit être inscrit sur le registre civil. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage à compter du jour de sa célébration tous les effets civils. Et ceci tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus du mariage. Le mariage qui a été déclaré nul produit ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si celle-ci n'existe que de la part d'un époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. Les effets de la nullité du mariage contracté à l'étranger doivent s'appliquer au regard de la loi française en vertu de laquelle la nullité a été prononcée. Il doit être établi de manière certaine l'empêchement du mariage et non seulement des motifs de convenance personnelle. Le principe essentiel étant celui de la liberté matrimoniale qui ne doit pas être entravée. De même que des fraudes ne peuvent pas être permises sans être sanctionnées.

 

Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4B1A00B026BD602F7AB635435D3102EE.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006421979&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091231

 

Conseil de défense et de sécurité nationale

Le décret créant le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) a été publié hier au Journal officiel et entrera en vigueur le 13 janvier 2010. le CDSN définira les orientations et fixera les priorités de programmation militaire, de dissuasion, d’opérations extérieures, de renseignement, de sécurité intérieure ou de lutte contre le terrorisme. Il sera présidé par Nicolas Sarkozy. Le CDSN comptera deux formations : le Conseil national du renseignement (CNR) et la Conseil des armements nucléaires. Le CNR remplacera le Comité interministériel du renseignement qui était sous la responsabilité du Premier ministre. Il définira les orientations stratégiques et les priorités du renseignement et planifiera les moyens humains et techniques des services. Ceux-ci sont au nombre de quatre : Direction centrale de la sécurité intérieure, regroupant l’ex-Direction de la surveillance du territoire et les ex-Renseignements Généraux, ainsi que la Direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (ex-Sécurité militaire) et la Direction du renseignement militaire.

 

mercredi, décembre 30, 2009

Le Vatican dépose dessins & modèles des symboles pontificaux

Un article de la « Catholic News Agency » révèle que, histoire de lutter contre le vol de propriété intellectuelle, le Vatican a décidé de protéger par copyright le nom, l'image et les symboles papaux. De ce fait, l'usage du terme « pontifical » et autres mots désignant l'héritier de Paul de Tarse sont désormais soumis à approbation urbi et orbi du possesseur en titre de la charge. La hiérarchie épiscopale se place donc sous le bouclier séculier de la loi, dans la situation de toute entreprise commerciale souhaitant protéger des produits manufacturés ou des œuvres d'imagination, et non plus (signe des temps) comme une autorité éditant ses propres lois et appliquant sa propre justice. Il n'y aura donc pas de Torquemada de l'anti-pape, tout conflit se règlera devant un tribunal civil. Lequel ? Nul ne le sait, car la notion de copyright n'est pas exactement celle visant à protéger les auteurs-compositeurs telle que définie par la convention de Rome (riante bourgade située dans les faubourgs du Saint Siège).

On l'a échappé belle. Car sans le recours à un tribunal civil indépendant, les foudres des inquisiteurs auraient pu s'abattre sur les contrevenants. Citer un poème de Prévert : trois pâtés et un avers (ou l'inverse) ; Faire des bulles : dix génuflexions sans les mains ; Faire tonner le canon sans en avoir le droit : 12 cierges ; Faire artistiquement du bois par les deux bouts * : une mise à l'Index ; Prénommer sans autorisation baptismale un enfant Pierre, Jean, Paul, Jean-Paul, voire Anastase, Hilaire ou Miltiade , avec ou sans immatriculation : 2 indulgences à renouveler à chaque anniversaire et avant les repas ; Porter tiare sans autorisation ou oser douter que la papamobile ça sert d'auto : une purgation au purgatoire ; Ecrire un article sur un tel sujet : l'ordonnance d'une Ordalie ou excommunication…
Reste que ce précédent risque de faire des émules (ne cédons pas à la facilité). Imaginons un instant que les autres professionnels de la religion suivent cet exemple. Il ne sera bientôt plus possible de mentionner le moindre acte d'un primat sans prendre les précautions d'usage : © Patriarche d'Alexandrie, Dalaï-lama ™ ou la Première Présidence de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours All right reserved y compris l'URSS, breveté SGDG. Le plus petit compte rendu de conclave œcuménique se transformerait vite en une magistrale succession de « disclaimers » pondus par une horde de conseillers juridiques de tous bords. Rédigé en ce 23 Sable 137 Apr.Ubu., Ste Ste Viole, vierge et martyre.

 

Contacts : http://www.copyrightfrance.com/hypertext/copyright-contacts/copyright_contactf72c.htm

L'algorithme A5/1 vient d'être craqué par un membre du CCC

Lors de la conférence du CCC à Berlin, un éminent scientifique en cryptographie a publiquement déclaré avoir déchiffré et publié les codes secrets qui protègent les conversations téléphoniques transitant sur le très répandu réseau GSM. Une prouesse qui vise notamment à démontrer la faible sécurité des communications actuelles.

Avis de tempête sur la téléphonie mobile. A l’occasion d’une conférence de hackers à Berlin (la Chaos Communication Conference du Chaos Computer Club), un scientifique spécialiste de la cryptographie a publiquement déclaré être parvenu à déchiffrer l’algorithme qui encode les communications transitant sur le réseau GSM (Global System for Mobile Communication).

Karsten NOHL, connu également pour avoir démontré la trop faible sécurité qui entoure les téléphones sans fil domestiques, affirme n’avoir publié ses travaux - un livre de code (ouvrage de référence qui compile les équivalences pour coder ou décoder les codes secrets) de plus de 2 To de données - qu’auprès de scientifiques, le destinant à des travaux dits académiques. Et explique au New York Times que ce tour de force vise à illustrer les faiblesses en sécurité - déjà connues par l’ensemble des acteurs du secteur de la téléphonie mobile  - du plus vaste réseau de téléphonie au monde et de ses équipements. Quelque 92 % des téléphones portables commercialisés dans le monde utilisent l’algorithme pour sécuriser les conversations. Le Chaos Computer Club France avait noté le 25 mai 2007 lors d’une conférence de son secrétaire général, Jean-Bernard CONDAT, que SFR utilisait A5/0 pour la gestion des SMS et A5/1 pour TCH, qu’ORANGE et Bouygues se satisfaisaient d’un A5/0 partout sans programmer une implémentation de l’A5/2 comme réalisée par le CCCF en Slovénie et au Kenya.

Une version renforcée... mais peu implémentée

Cet algorithme désormais craqué, connu sous le nom de A5/1, repose sur un code vieux de plus de vingt ans. Il chiffre les communications afin d’empêcher l’interception des signaux radio entre l’opérateur et l’appareil, via une clé de 64 bits, le standard en chiffrement à l’époque de son premier développement.  Son fonctionnement permet aux communications de transiter rapidement, lors d’une conversation, par différentes plages de fréquence. Et ce sur un spectre de 80 plages.

En 2007, la puissante GSM Association, qui représente notamment quelque 800 opérateurs mondiaux, visiblement au courant des lacunes du code, a développé une version 128 bits de l'algorithme, pour notamment sécuriser les réseaux 3G. Une version baptisée A5/3 qui reste aujourd’hui non implémentée par les opérateurs européens.

Si, techniquement, exploiter le code publié par Karsten NOHL pour écouter et surveiller les conversations s’avère compliqué, il apparaît toutefois que les équipements nécessaires pour déchiffrer l'algorithme sont disponibles en Open Source, permettant à m’importe qui de surveiller en temps réel les communications, explique en substance le New York Times. La GSM Association explique quant à elle que ces scénarios d'écoute à la portée de (presque) tous sous-estiment les mesures de sécurité des réseaux GSM.

 

Lire : http://www.ccc.de/de/updates/2009/gsm-nicht-mehr-sicher ou mieux encore https://svn.berlin.ccc.de/projects/airprobe/wiki/DeCryption pour son aspect vulgarisation et http://www.scard.org/gsm/pr/ccc/ pour les fous de technique.

 

mardi, décembre 29, 2009

Création d'un répertoire national des associations

A compter du 1er janvier 2010, le fichier départemental automatisé des associations sera remplacé par un répertoire national des associations ayant leur siège sur le territoire français. Seront mentionnés dans ce répertoire, notamment, le titre, l’objet, le siège social, la durée, la nature juridique et le code d’objet social de l’association, ainsi que l’adresse de ses établissements. Certains documents numérisés relatifs à la constitution de l’association et aux modifications de ses statuts y seront enregistrés. Ces informations seront conservées pendant toute la vie sociale de l’association, et trois ans après la date de sa dissolution. Elles ne seront pas en accès libre : seuls les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau) pourront y accéder. Toutefois, les documents numérisés enregistrés dans le répertoire pourront être communiqués sur demande aux tiers, à leurs frais, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège de l’association et, à Paris, auprès de la préfecture de police (arrêté du 14 octobre 2009, JO du 24).

 

Jusque là, utilisez avec succès : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php

 

lundi, décembre 28, 2009

Joyeux Noël 2009

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mercredi, décembre 23, 2009

Les Prud'hommes donnent raison à la danseuse dénudée sur l'autel

C'est une histoire à rebondissements. Depuis le 14 juillet dernier, la performance d'une jeune femme dont la prestation dans une chapelle du Finistère s'était terminée par un strip-tease intégral en compagnie de son partenaire sur l'autel du lieu saint, n'en finit pas de faire parler d'elle. Dernier épisode en date: la décision du Conseil de Prud'hommes, survenue la semaine dernière, d'accorder à la jeune femme le contrat de travail qu'elle réclamait pour sa prestation et que l'association "Arts à la Pointe" chargée de promouvoir l'art contemporain dans les chapelles du Cap-Sizun, avait décidé de ne pas honorer aux motifs qu'elle avait été mise devant "le fait accompli" et que la prestation ne "correspondait pas à sa demande".

Le 14 juillet 2009, dans la petite chapelle Saint-Pierre de Mahalon, la petite centaine d'ouailles rassemblée pour le vernissage d'une exposition d'art contemporain et qui ont assisté à la chorégraphie de la danseuse rennaise Corinne Duval et de son partenaire, placée sous le thème "No(s) Frontière(s)", ne s'attendaient sans doute pas il est vrai à un final aussi débridé. Et nul doute que le sang de Monsieur le Vicaire général du diocèse comme celui du prêtre chargé de l'art sacré dans le Finistère, qui se trouvaient dans la chapelle, n'ont du faire qu'un tour à pareil spectacle. Après mure réflexion, le 27 novembre dernier, l'Evêque de Quimper et Léon lui-même, Mgr Jean-Marie Le Vert, se décidait à faire part de son indignation dans un communiqué. Où il dénonce "une profanation d'une rare gravité et d'une grande violence". "Cet acte odieux pour la conscience et la sensibilité des catholiques, pour qui l'autel est le lieu le plus sacré d’une église [...] a profondément scandalisé des croyants comme des non-croyants, d’autant plus qu’il semblerait qu’il ait été prémédité", ajoute t-il.

Devant le Conseil de Prud'hommes, qui avaient contraint une première fois l'association organisatrice à s'acquitter du paiement de la prestation (300 euros), la jeune artiste s'est défendue quant à elle de toute volonté de provocation, ajoutant qu'aucune remarque particulière ne lui avait été faite à l'issue du spectacle. Une chose est sure, pour le Conseil des Prud'hommes, le contrat initial devait être honoré jusqu'au bout. Mais l'affaire pourrait ne pas en rester là puisque l'association "Arts à la Pointe", qui a du suspendre ses activités artistiques dans les chapelles du Finistère pour un an sur décision du diocèse, pourrait réclamer à la danseuse des dédommagements pour le préjudice subi tandis que l'Evêque, dans son communiqué, envisageait la possibilité de poursuites judiciaires. Autant de menaces qui n'ont guère ému la chorégraphe qui s'est depuis longtemps rhabillée et qui aurait qualifié, selon le Télégramme de Brest, de "très réactionnaires", ses détracteurs dans le département, se disant prête elle aussi à réclamer des dommages pour le non-respect du droit du travail si nécessaire. Affaire à suivre donc.

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dimanche, décembre 20, 2009

Se donner à 100 %

Dernièrement, je me suis demandé ce que voulait dire, se donner à 100%? Et comment font ceux (ou celles) qui se vantent de se donner à PLUS de 100% ?

Voici une explication scientifiquement prouvée qui peut donner à réfléchir...
Si l'on considère que :

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Correspondent à :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26

Alors faisons des comparatifs :
- T R A V A I L = 20+18+1+22+1+9+12 = 83%
- E N G A G E M E N T = 5+14+7+1+7+5+13+5+14+20 = 91%
- C O M P E T E N C E = 3+15+13+16+5+20+5+14+3+5 = 99%

On s'approche du résultat, n'est ce pas ?

Alors continuons :
- A T T I T U D E = 1+20+20+9+20+21+4+5 = 100%
- D I S C I P L I N E = 4+9+19+3+9+16+12+9+14+5 = 100%

Impressionnant, non ?

Continuons donc :
- V A N T A R D I S E = 22+1+14+20+1+18+4+9+19+5 = 113%

Là, on vient de péter le 100% !

Voyons jusqu'où cela peut nous mener...
- LECHER LE CUL = 12+5+3+8+5+18+12+5+3+21+12 = 120%
- CIRER LES POMPES = 3+9+18+5+18+12+5+19+16+15+13+16+5+19 = 133%
- SUCER LE BOSS = 19+21+3+18+12+5+2+15+19+19 = 173%

Alors la prochaine fois que quelqu'un(e) vous dira :
« Moi, dans mon travail, je me donne à plus de 100% »
Vous saurez pourquoi !!

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samedi, décembre 19, 2009

Légalité d'un acte administratif

Taxe professionnelle ; article 1636B sexies du CGI ; communauté d’agglomérations ; illégalité d’un acte ; rétroactivité

 

Le Conseil d’Etat rappelle la portée juridique de la légalité d’un acte administratif. Si la règle est celle de l’appréciation de la légalité d’un acte au regard des circonstances de droit et de fait qui existaient à la date de l’intervention de l’acte, elle connaît une exception lorsque cet acte est pris sur le fondement d’un autre acte qui lui est indissolublement lié. L’annulation du premier acte par un jugement postérieur passé en force de chose jugée a pour effet de priver rétroactivement de base légale le second acte.

 

Sources : CE, 30 mars 2009, Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, requête n° 301219 (MTRL)

 

la CDU ou classification décimale universelle

Par sa classification, le bibliographe nord-américain Melvil Dewey (1851-1931) a voulu donner un ordre logique aux ouvrages qui contiennent le savoir humain dans sa totalité. Il s'est basé pour cela sur le système décimal : les grandes branches des connaissances humaines (généralités, philosophie, religions, sciences sociales...) sont réparties en dix classes ; chacune de celles-ci est ensuite subdivisée en dix notions plus spécifiques, et ainsi de suite, si nécessaire.

Voici les grandes classes de la Dewey:

000 Généralités.
100 Philosophie et disciplines connexes. 200 Religion.
300 Sciences sociales.
400 Langues.
500 Sciences pures.
600 Technique (sciences appliquées). 700 Les arts.
800 Littérature.
900 Géographie et histoire générale.

AVANTAGES : c'est un schéma commode pour une bibliothèque ouverte vers les principaux sujets. Cette classification rend compte de tous les domaines. Elle est utilisée par les bibliothèques publiques et universitaires. La plus importante bibliothèque du monde, la Library of Congress (Bibliothèque du Congrès des USA à Washington, D.C.), l'utilise, et de nombreux éditeurs américains lui font coter leurs ouvrages avant de les faire paraître, si bien que cette cote est indiquée lors de la publication. Le système de cotation Dewey est régulièrement mis à jour.

INCONVÉNIENTS : la cote Dewey n'est pas assez spécifique pour rendre compte de toutes les matières. Ainsi la détermination de certaines cotes est-elle parfois imprécise.

Les utilisateurs francophones se reporteront à :

Abrégé de la classification décimale de Dewey / Annie Béthery. - Paris : Ed. du Cercle de la Librairie, 1990. - 263 p.

Exemple de classement Dewey :

Soit le livre : Riz et civilisation / Pierre Gourou. - Paris Fayard...

Il reçoit l'indice 633 .18

600 grande classe des techniques.
630 sous-classe de l'agriculture.
633 sous-classe des produits des champs.
633.1 les graminacées
633.18 le riz.

La CDU, ou classification décimale unievrselle, conçue par Otlet et La Fontaine, est un système d'indecation international et évolutif. Il affine le système élaboré par Malvil Dewey en 1876: la classification décimale, qui répartissait l'ensemble du savoir humain en 10 classes, leur atribuant les chiffres de 0 à 9 (3 pour les sciences sociales, par exemple).

La CDU divise chaque classe en 10 groupes (à la statistique, branche des sciences sociales, revient le nombre 31). Chaque groupe renferme 10 divisions et chaque division, 10 subdivisions. Les nombres, en se combinant, expriment une rubrique composée: 31.66 désigne un ouvrage traitant de la statistique (31) des industries chimiques (66).

Des signes de ponctuation affinent les possibilités descriptives: par exemple, des parenthèses symbolisent le lieu, des guillemts le temps. Ainsi 31.66 (44) "18" désigne un ouvrage des industries chimiques en France (44) au XIXe siècle ("18" renvoyant aux années 1800-1899).

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vendredi, décembre 18, 2009

La mention manuscrite requise dans les cautionnements

La mention manuscrite requise dans les cautionnements conclus par acte sous seing privé entre une caution personne physique et un créancier professionnel est un règle de forme

 

A la suite de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, le créancier assigne en paiement du solde débiteur du compte courant sa caution solidaire. Celle-ci invoque la nullité de son engagement de caution. La cour d’appel de Montpellier (21 mars 2007) la déboute, jugeant que si la mention manuscrite apposée sur l’acte par la caution était incomplète, elle avait implicitement reconnu son engagement dans ses conclusions. Dès lors, cet aveu, extérieur à l’acte, constituait l’élément extrinsèque venant parfaire le commencement de preuve par écrit résultant de l’acte. La chambre commerciale de la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa de l’article L. 341-2 du Code de la consommation : « est nul l’engagement de la caution, pris par acte sous-seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte par la mention manuscrite exigée par ce texte. »

 

Sources : Cass. Commerciale, 28 avril 2009, n° 08-11.616, FS-P +B

 

mercredi, décembre 16, 2009

Novotel Porte d'Orléans, 10 janvier 2010, 14-19h: Le Poker des Rois

Mensuration de la Tour Eiffel (Paris)

Code de droit canonique: modification du canon 1008

Un motu proprio publié mardi 15 décembre introduit une distinction nette entre la fonction du diacre et celle du prêtre et de l’évêque, de façon à ne pas assimiler le premier aux deux autres degrés du ministère de l’ordre

Benoît XVI précise la qualification théologique du diacre, de façon à mieux la distinguer de celle du prêtre et de l’évêque. Par un motu proprio intitulé Omnium in mentem et diffusé mardi 15 décembre par la Salle de presse du Saint-Siège, mais daté du 26 octobre, le pape modifie l’article du Code de droit canonique (1983) concernant le sacrement de l’Ordre, dissociant la définition du diaconat de celle maintenue pour l’épiscopat et le presbytérat.

En effet, jusqu’ici, le canon 1008 du Code disposait que, comme le prêtre et l’évêque, le diacre reçoit, par son ordination, les trois fonctions traditionnelles du ministère ordonné – enseignement, sanctification et gouvernement –, qu’il remplit « en la personne du Christ Chef ». Ce ne sera plus le cas pour les diacres, cette triple fonction étant désormais réservée aux prêtres et évêques.

Ce changement est-il important ? En réalité, cette petite phrase du Code, qui définissait le diacre comme agissant lui aussi « en la personne du Christ Chef », n’était pas cohérente avec le reste de la doctrine de l’Église, aussi bien du point de vue du droit que de la théologie. Agir « en la personne du Christ Chef » se rapporte en effet à l’exercice d’une responsabilité générale de gouvernement à la tête d’une communauté. Or, Vatican II, en restaurant le diaconat permanent, avait investi ce ministère d’une fonction originale de service : auprès des malades et des pauvres, voire service des finances d’une paroisse ou d’un diocèse.

Un des obstacles contre le diaconat féminin tombe

L’objectif n’était donc pas, au moment du Concile, de lui conférer la charge pastorale qui est traditionnellement celle du prêtre. Mais il y a eu une tendance, ensuite, à assimiler jusqu’à un certain point les deux ministères, du prêtre et du diacre, au nom de l’unité du sacrement de l’ordre. La rédaction du canon 1008, en 1983, est typique de cette tendance, non sans poser des problèmes de cohérence dans la mesure où elle pouvait faire du diacre une sorte de « sous-prêtre ».

Sans doute aussi la modification annoncée mardi 15 décembre répond-elle à une volonté du pape, en cette Année sacerdotale qu’il a suscitée, de marquer la spécificité du ministère presbytéral par rapport au diaconat. Et de ne pas laisser d’ambiguïté sur la place du prêtre dans l’Église, lui qui seul peut aujourd’hui exercer cet office du Christ « tête », pour reprendre l’expression utilisée par le droit canonique.

Reste que, si un jour, la question de l’admission des femmes au diaconat devait être réexaminée, ce motu proprio viendrait changer la donne : l’un des obstacles invoqués jusqu’ici contre le diaconat féminin était le fait que le sacrement de l’ordre donne la possibilité d’agir « en la personne du Christ Chef » : l’argument, qui demeure pour le ministère presbytéral (le Christ était un homme, non une femme), ne peut désormais plus valoir pour le diaconat.

La validité du mariage des débaptisés

Le motu proprio Omnium in mentem introduit une seconde modification, cette fois concernant le sacrement du mariage, quant aux empêchements d’union entre un baptisé et un non-baptisé. En effet, le Code de droit canonique précisait depuis 1983 qu’un baptisé, pour qui se marier avec un non baptisé, devait ne pas avoir « quitté l’Église par un acte formel » – une apostasie, par exemple embrasser une autre religion, ou demander à être rayé des registres de catholicité – pour que son mariage soit valide.

Or, cette clause a pu poser des problèmes techniques. Certaines personnes ont quitté formellement l’Église à un moment donné, que ce soit sous la contrainte (dans des pays où les chrétiens sont très minoritaires) ou par convenance personnelle (pour ne plus payer l’impôt ecclésiastique en Allemagne ou en Autriche), et ensuite vouloir cependant se marier à l’église.

Le P. Federico Lombardi, directeur de la Salle de presse du Saint-Siège, a ainsi évoqué sans plus de précision « toute une série de complications entraînées par cette clause dans les tribunaux ecclésiastiques ». Cette clause rendait aussi « difficile le retour des baptisés qui désiraient vivement contracter un nouveau mariage canonique après l’échec du précédent », a-t-il ajouté. Enfin, pour l’Église catholique, « nombre de ces mariages devenaient, de fait, des mariages clandestins aux yeux de l’Église ».

En conséquence, le mariage d’un baptisé ayant épousé un non-catholique et ayant procédé à un acte formel de rupture avec l’Église, ne pourra désormais plus être déclaré ipso facto invalide.

 

 

mardi, décembre 15, 2009

Noël 2009 : origine du mot "crèche"

Dans l'évangile de Luc, l'endroit où est déposé Jésus à sa naissance est désigné par le mot de mangeoire, qui se dit "cripia" en latin, d'où est issu le mot "crèche". Par extension, la crèche s'apparente à l'étable toute entière. Il semble que la naissance de Jésus ait eu lieu dans une grotte aménagée en étable, comme il en existait beaucoup en Palestine à cette époque.

Dès le IIIe siècle, les chrétiens vénèrent une crèche dans une grotte de Bethléem, supposée être le véritable lieu témoin de la Nativité.

Au Moyen Age, les pièces de théâtres et les représentations scéniques étaient très appréciées en Europe. Elles étaient en général assez crues, animées et équivoques. Les débordements qui les entouraient étaient incontrolables. Leur contenu, symbolique, puisait souvent dans les traditions et les rites païens.

Au lieu d'interdire formellement ces pratiques païennes, l'Eglise tenta de leur opposer des pièces et tableaux vivants qui avaient pour thème principal la naissance du Sauveur selon les données des Evangiles de Matthieu et de Luc.

Ces pièces étaient jouées au cours de la célébration lithurgiques pour la rendre plus présente aux yeux des fidèles et attiser la foi.

Les premières crèches ressemblant à celles que nous connaissons font leur apparition dans les églises au XVIe siècle.

Conscient du pouvoir de ces compositions, les Jésuites réalisent des crèches d'église, notamment à Prague en 1562, qui figurent parmi les plus anciennes connues.

Progressivement les crèches entrent dans le maisons. Elles sont d'abord constituées de petites figurines de verre filé de Nevers, de porcelaine, de cire, de mie de pain ou de bois sculpté.

Crèche provençale

En France, l'interdiction, faite pendant la Révolution de présenter en public des scènes religieuses, favorise le développement des crèches domestiques et le commerce des petits personnages parmi lesquels des bergères aux joues roses en costume du XVIIIe siècle.

Puis au fur et à mesure, les crèches s'inspirent de la vie locale. Dans un style naïf, les artisans évoquent des personnages typiques de la région ou du village ou des défunts de la famille.

A partir du XIXe siècle, la crèche provencale devient la plus populaire.

Elle finit par repésenter tous les métiers de l'époque en costume local des années 1820 à 1850.

Ces petits santons rappelle la simplicité orginelle de la grotte de Bethléem.

Le nom des santons vient du provençal "santoun" qui signifie "petit saint".

Les personnages étaient alors façonnés avec de la mie de pain séchée, puis peints à l'huile et au vernis.

Depuis le début du XIXe siècle, les santonniers se transmettent de père en fils leur art populaire dans le respect des traditions.

De grandes marques se distinguent avec leur propre style et leur palette de couleurs : les ateliers Marcel Carbonel et les santons de Mireille Fouque.
Le matériau utilisé est l'argile locale de Marseille ou d'Aubagne, de couleur rouge.
Le plastique, le plomb ou le plâtre sont proscrits.
Marseille est capitale santonnière depuis 1803.

La tradition des crèches s'est développée dans le monde entier : crèche africaine en bois, asiatiques avec un petit Jésus aux yeux bridés, certaines sont même en argent en Roumanie.

En Amérique Latine, on compte autant de crèche que de village. Elles sont en bois, en terre cuite, en pâte à sel ou même en sucre

Les crèches baroques

Au XVIIe siècle, les crèches quittent les églises pour décorer les fastueuses demeures aristocratiques de style baroque.

Dans ce domaine les crèches produites à Naples restent un modèle du genre.

Elles sont riches, élégantes et sont très demandées dans toute l'Europe au XVIIIe jusqu'au milieu du XIXe siècle.

Les crèches napolitaines

Le raffinement atteint son apogée avec les crèches napolitaines dans lesquels tous les personnages sont richement ornés.

C'est en Italie, entre le XVe et le XVIe siècle, qu'apparaissent les premières crèches au sens moderne du terme. Leurs personnages sont des statues colorées, parfois même atteignant la taille humaine.

C'est la ville de Naples qui se distingue par ses crèches : à plusieurs niveaux avec une grande diversité de personnages.

Les personnages sont faits d'étoupe armé de fil de fer puis revêtus de riches étoffes. Les visages sont en terre cuite peintes, les yeux en verre.

Où, quand, comment installer sa crèche ?

Il est d'usage d'installer sa crèche le 1er dimanche de l'Avent, ou pour la Saint Nicolas ou pour le dernier dimanche avant Noël.

Il faut lui trouver une place de choix dans la maison, puis aménager un décor qui la mette en valeur.

Adossée au mur, quelques bûches de bois, de grosses pommes de pin, de la mousse, de la paille, des cailloux blancs ramassés à la plage, composent un décor naturel. De la terre de bruyère, une ardoise peuvent composer le toit de la crèche.
On peut aussi réaliser un petit mas provençal ou une grotte en papier rocher avec au sommet un ange et une étoile.

Chacun à sa méthode pour rendre la crèche plus vivante et mettre en place des rituels pour apporter les personnages.

La crèche restera dans nos maisons jusqu'au 2 février, date de la présentation de Jésus au Temple.
Entre temps, les Rois mages sont arrivés le 6 janvier, jour de l'Epiphanie.

LES ROIS MAGES

Venus d'Orient, trois rois se mirent en route en suivant la lumière de l'étoile qui les guida jusqu'à Bethléem.

Ils y trouvèrent l'enfant Jésus, qui appelèrent le " Nouveau Roi des Juifs ".
Quand ils le découvrirent dans l'étable, près de ses parents, Marie et Joseph, ils s'agenouillèrent devant lui en signe de respect et lui apportèrent de l'or, de la myrrhe et de l'encens.

L'origine des Rois mages est aujourd'hui encore obscure. On les dits savants, riches mais errants. Ces mystérieux personnages alimentèrent l'imaginaire qui enveloppe Noël.

Une chanson populaire raconte comment les Rois mages sont venus d'Afrique.
Pour l'Evangile, ils arrivèrent de l'Orient. Peut être viennent ils tout simplement du mystérieux pays d'où sont originaires les Saintes Maries de la Mer et qui porta longtemps le nom d'Egypte.

Longtemps, le 6 janvier jour de l'Epiphanie fût plus important que le jour de Noël.

La symbolique des cadeaux en portait témoignage : l'or de Melchior célébrait la royauté, l'encens de Balthazar la divinité et la myrrhe de Gaspard annonçait la souffrance rédemptrice de l'homme à venir sous les traits de l'enfant.

Qu'est ce que la myrrhe ?

La myrrhe est une résine odorante fournie par un arbre d'Arabie, le balsamier.

Longtemps ce jour là, on célébra le miracle de Cana : de l'eau changée en vin.
Un rituel de quête terminait jadis la période des 12 jours de fêtes.
Les quêteurs recevaient souvent en guise de présent une part de galette.

Et si le Père Noël était un Roi mage ?

Une légende russe raconte qu'il existe un 4e Roi mage, qui conduit sur la steppe un traineau tiré par des rennes et rempli de cadeaux pour les enfants. Depuis 2000 ans il a renoncé à trouver l'enfant Jésus, alors il comble de cadeaux les enfants qu'il rencontre en cours de route.

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Effet coercitif de la mise en demeure

Aux termes de l’article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué mis en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte «équivalent, telle une lettre missive, lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit encore par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte sans qu’il en soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure.

 

Un commandement de payer fait pour une somme supérieure à la dette reste valable jusqu’à concurrence de celle-ci. Dans une espèce récente (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008), concernant un gage de type nantissement, il a été fait application de l’article 1139 du Code civil. Le créancier qui exerce en vertu de l’article 1166 du Code civil, c’est-à-dire l’action oblique qui lui permet d’exercer tous les droits et actions du débiteur à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, exprime formellement sa volonté d’agir en son nom propre et celle d’obtenir le remboursement de sa créance dans des conditions telles que le débiteur ne peut s’y tromper. Ce dernier se trouve donc mis en demeure pour l’exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas remploi son engagement, l’exercice de l’action oblique suppose l’inaction du débiteur. Il faut que la négligence du débiteur compromette les droits des créanciers, notamment rechercher si le recouvrement de la créance est en péril. La créance, bien entendu, doit être certaine, exigible et liquide. Pour apprécier l’intérêt du créancier, il faut en effet que la réalité de la créance soit bien établie. L’article 1166 du Code civil ne précise pas que le créancier qui veut exercer les droits et actions de son débiteur soit muni d’un titre exécutoire.

 

En autorisant expressément les créanciers à exercer les droits et actions de leur débiteur, cet article les subroge de plein droit dans les actions de ce dernier. Ils leurs permettent de recourir à toutes voies d’exécution et notamment de pratiquer une saisie attribution en lieu et place de leur débiteur négligent dans le but de recouvrir les sommes qui doivent revenir à ce dernier. Mais, le droit et actions que la loi confère au créancier ayant exclusivement pour cause et pour effet de sauvegarder son intérêt personnel, le débiteur peut intervenir et faire écarter la demande pour défaut d’intérêt. Le même droit appartient au tiers contre lequel l’action est formée. Les juges du fond décident à bon droit qu’une mise en demeure par écrit est nécessaire pour faire courir les dommages intérêts dus à raison du retard apporté à la restitution de la chose disposée. En effet, le Code civil au titre du dépôt n’a édicté aucune disposition exceptionnelle dérogeant aux règles générales édictées par l’article 1139 du Code civil.

 

En cas d’indemnisation d’un préjudice, les intérêts moratoires sont dus à partir de la mise en demeure. Mais la mise en demeure n’est pas une condition de droit aux intérêts conventionnels. Elle implique de la part d’une partie la volonté d’exécuter la convention et devient sans objet lorsque la résolution est demandée de part et d’autre. La mise en demeure ne peut résulter d’un acte équivalent à une sommation dès lors qu’il en ressort une interprétation suffisante. Et l’application des juges du fond est souveraine en l’espèce. La mise en demeure a donc pour objet d’avoir un effet coercitif afin de permettre l’exécution des conventions passées entre les parties et constitue le point de départ indispensable, notamment lorsque les contractants ne satisfont pas à leurs obligations.