mardi, octobre 06, 2009

Vendre la nue-propriété sans réserver l'usufruit ne vaut

Droits réels démembrés ; usufruit ; nue-propriété ; promesse unilatérale de vente ; objet de la promesse ; extinction de l’usufruit

 

L’arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la 3e chambre de la Cour de cassation réaffirme que nue-propriété et usufruit ne s’entendent, ni se conçoivent indépendamment l’un de l’autre. Dès lors, s’il est possible de ne vendre que la nue-propriété d’un bien ce n’est qu’à la condition d’en avoir préalablement réservé l’usufruit. A l’extinction de l’usufruit, les parties ne peuvent donc faire échec à la reconstitution de plano de la pleine propriété en ne prévoyant la vente que de la seule nue-propriété. Parfaitement claire en droit des biens, la solution, en ce qu’elle affirme que « sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien », devient troublante à l’épreuve des principales régissant le droit des contrats.

 

Sources : Cass. Civile, 3e chambre, 28 janvier 2009 ; M. Y c/M. X, pourvoi n° 08-12649.