vendredi, octobre 09, 2009

Requalification d'une société en formation en une société créée de fait

Société en formation ; société créée de fait ; substitution ; activité dépassant les actes de constitution

 

Si l’activité d’une société en formation dépasse l’accomplissement de simples actes nécessaires à sa constitution, les juges peuvent déduire qu’une société créée de fait s’y est valablement substituée.

 

Sources : M. X, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° 08-13891