samedi, septembre 19, 2009

Où l'action à fins de subsides subsiste si l'expertise biologique est effectuée sur l'oncle de l'enfant

Filiation ; action à fins de subsides ; expertise biologique de droit (oui) ; existence d’un motif légitime (non) ; méthode de la recherche ADN

 

La mère, divorcée et agissant en son nom et en qualité d’administratrice légale de son fils, a assigné son beau-frère en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil. Or c’est en vain que celui-ci reproche à l’arrêt d’appel confirmatif d’un jugement avant-dire-droit, d’avoir ordonné une analyse comparative des groupes sanguins et tissulaires par la méthode de la recherche ADN sur sa personne, ainsi que sur la mère et l’enfant ; En effet, en matière d’action à fins de subsides, l’expertise biologique est de droit sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. A ce titre, la Cour d’appel, non tenue d’user de la faculté donnée par l’article 332, alinéa 1 du Code de procédure civile, a pu considérer qu’une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constituait pas, a priori, un motif légitime de ne pas procéder à cette simple mesure d’instruction.

 

Sources : M. Yves F. & Thomas F c/ Mme H. divorcée de Joël F, cassation civile, 1e chambre, 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-18223.