samedi, septembre 19, 2009

Nouvelles règles quant à la réalité de l'infraction et de la validation du retrait de points

Réalité de l’infraction ; article L. 223-1 du Code de la route ; reconnaissance de l’infraction ; titre exécutoire ; requête en exonération ; réclamation ; caractère définitif ; information préalable

 

Si la solution retenue par la Cour d’appel de Paris s’agissant de l’information préalable est dans la lignée d’une jurisprudence constante, en revanche, s’agissant de la réalité de l’infraction, la Cour innove et pose clairement la règle selon laquelle cette dernière peut être établie par le fait que le contrevenant ait coché la case correspondant à la reconnaissance de l’infraction figurant sur les procès-verbaux de contravention. La solution retenue par le juge administratif s’affranchissant de la chaîne pénale  ne peut qu’apparaître comme contestable eu égard au dualisme juridictionnel.

 

Sources : Monsieur X, CAA Paris, 10 février 2009, n° 08PA00175.